Professions réglementées
Quêtes :
Installateurs EAD :
Pour pouvoir installer des dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique, vous devez obtenir un agrément du préfet.
Réglementation : décret 2011-1661 du 28 novembre 2011 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024873348 et arrêté du 13 juillet 2012 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560
Demande d'agrément des installateurs de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique :
Liste des pièces à fournir :
En cas de renouvellement, vous devez déposer votre demande 3 mois avant la date d'expiration de votre agrément.
Le dossier complet (1ère demande ou renouvellement) doit être envoyé par mail pref-professions-reglementees-route@somme.gouv.fr
Pour information, liste des installateurs :
Formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel NOR: INTS1621322A du 26 août 2016 modifié (*), les psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite suivent une formation initiale et continue.
Fourrières agréés :
Comment savoir pour un particulier si son véhicule est en fourrière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
Agrément gardien de fourrière :
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