Carte mobilité inclusion (CMI) - Stationnement personnes handicapées, délivrée aux personnes morales

 

La demande de CMI - personnes morales doit être formulée auprès de la DDCS de la Somme en utilisant le formulaire ci-dessous.

Une note d'information précise :

- la procédure de demande de carte
- les critères d'attribution de la CMI - personnes morales
- la décision, durée d'attribution et fabrication de la carte
- les droits ouverts aux bénéficiaires de la CMI - personnes morales
- les risques pour le non-respect des modalités d'utilisation
- le déploiement de la CMI - personnes morales à compter du 2 juillet 2017
- la validité des anciennes cartes
- les modalités et voies de recours en cas de décision de refus

Documents à télécharger :
- Note d'information
- Formulaire de demande de CMI - personnes morales
- Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.

Demande de CMI - personnes morales à transmettre à l'adresse suivante :

DDCS de la Somme
Pôle Populations fragiles
3, Bd Guyencourt
80027 Amiens cedex 1
Adresse mail : ddcs@somme.gouv.fr
Tél : 02 33 32 50 35

Attention : la CMI pour les personnes physiques et à demander auprès de la MDPHMaison départementale des personnes handicapées ( maison départementale des personnes handicapées) de la Somme