Les zones vulnérables aux nitrates

 

La délimitation des zones vulnérables dans le département de la Somme

Les zones vulnérables sont délimitées par arrêtés des préfets coordonnateurs des bassins Artois Picardie et Seine Normandie.

La délimitation des zones vulnérables a été révisée fin 2012, par les arrêtés :

  • du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois Picardie
  • du 20 décembre 2012 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie

> Communes du département de la Somme classées zones vulnérables aux nitrates - 2012 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Les communes classées zones vulnérables par ces arrêtés sont représentées sur la carte ci jointe.

A titre d’information, une deuxième carte montre les zones vulnérables telles qu’elles étaient antérieurement délimitées, en 2007.

> Delimitation des Zones Vulnérables aux nitrates-Somme-2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Les règles applicables en zone vulnérable

Les règles applicables en zone vulnérable sont composées

-  du programme d'action régional : 5ème programme d’action en zone vulnérable, approuvé le 23 juin 2014

- du programme d'action national : arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié

En outre, un arrêté régional fixe les modalités de calcul de l'équilibre de la fertilisation azotée (voir plaquette ci dessous).

 
Pour l’année 2014, les règles applicables dans les zones vulnérables sont les suivantes :

Elaborer un plan prévisionnel de fumure par la méthode du bilan azoté, en utilisant le référentiel régional (plaquette ci dessous) - avant le premier apport d'azote en sortie d'hiver, ou deuxième en cas de fractionnement

Tenue d'un cahier d'épandage - dès le premier apport d'azote en sortie d'hiver, ou deuxième en cas de fractionnement

Analyses de sol :
Toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable : reliquat azoté en sortie d'hiver.

Epandage des effluents d'élevage :

Non dépassement du seuil de 170 kg d'azote par hectare de SAU (quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement)

CIPAN
La couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures longues :

- implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée

- repousses de colza denses et homogènes spatialement

- les repousses de céréales denses et homogènes spatialement sont également autorisées dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation

Le couvert doit rester en place 2 mois et sa destruction ne peut pas intervenir avant le 1er novembre (15 octobre pour les sols dont le taux d'argile est supérieur à 30% ou pour les couverts montés à floraison).

Les légumineuses pures ne sont pas acceptées en tant que couvert, sauf pour les exploitations en agriculture biologique.

La couverture des sols est également obligatoire dans les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l'automne. Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, qui doivent alors être maintenues au minimum un mois.

La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées et sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots culturaux infestés sur l'ensemble de l'îlot par des adventives vivaces sous réserve d'une déclaration à l'administration (modèle de déclaration ci dessous en téléchargement)

La couverture du sol n'est pas obligatoire pour les îlots sur lesquels la récolte est intervenue après le 5 septembre.

Elle n'est pas non plus obligatoire pour les îlots nécessitant un travail du sol pendant la période d'interculture (élimination d'adventices, lutte contre les limaces), sous réserve d'une déclaration à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (modèle ci dessous).

Dans les cas ci dessus où la CIPAN n'est pas mise en place, l'exploitant a l'obligaion de calculer un bilan azoté post récolte

Conditions d'épandage

L'épandage de fertilisants azotés est interdit :

- à moins de 35 m des cours d'eau pour les fertilisants de type I et II (azote minéral, lisier), sur les bandes enherbées pour les effluents de type III (fumier) ou pour les cours d'eau sans bande enherbée à moins de 2m des cours d'eau

- sur les sols à forte pente

- sur les sols détrempés, inondés, enneigés, gelés

Interdiction de retourner les prairies dans les zones humides (sauf régénération à l'identique)

Périodes d'interdiction d'épandage

OCCUPATION DU SOL
pendant ou suivant l'épandage
(culture principale)
TYPES DE FERTILISANTS AZOTES
Type I Type II Type III
Fumiers compacts pailleux
et composts d'effluents
d'élevage (1)
Autres effluents de type I
Sols non cultivés Toute l'année Toute l'année Toute l'année
Cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres que colza, orge et escourgeon) Du 15 novembre au 15 janvier Du 1er octobre
au 31 janvier (2)
Du 1er juillet
au 15 février (2)
Colza implanté à l'automne Du 15 novembre au 15 janvier Du 15 octobre
au 31 janvier (2)
du 1er juillet au 15 août et du 1er septembre
au 31 janvier (2)
Orge ou escourgeon implanté à l'automne Du 15 novembre au 15 janvier Du 1er octobre
au 31 janvier (2)
Du 1er juillet au 31 janvier (2)
Cultures implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou une culture dérobée (8) Du 1er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier Du 1er juillet au 15 janvier Du 1er juillet (3)
au 31 janvier
Du 1er juillet (4)
au 15 février
Cultures implantées au printemps précédées par une CIPAN ou une culture dérobée De 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier Du 1er juillet à
15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier
Du 1er juillet (3) à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31 janvier Du 1er juillet (4)(5)
au 15 février
Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée est limité à 70 kg d'azote efficace/ha (6)  
Prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne Du 15 décembre au 15 janvier Du 15 novembre
au 15 janvier (7)
Du 1er octobre
au 31 janvier
Autres cultures (cultures pérennes - vergers, vignes, cultures maraîchères, et cultures porte-graines) Du 15 décembre au 15 janvier Du 15 décembre
au 15 janvier
Du 15 décembre
au 15 janvier
Légumes d'industrie Du 15 décembre au 15 janvier du 1er novembre au 31 janvier du 1er novembre au 31 janvier

(1) Peuvent également être considérés comme relevant de cette colonne certains effluents relevant d'un plan d'épandage sous réserve que l'effluent brut à épandre ait un C/N ≥25 et que le comportement dudit effluent vis-à-vis de la libération d'azote ammoniacal issu de sa minéralisation et vis-à-vis de l'azote du sol soit tel que l'épandage n'entraîne pas de risque de lixiviation de nitrates.

(2) Dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Aquitaine l'épandage est autorisé à partir du 15 janvier.

(3) En présence d'une culture, l'épandage d'effluents peu chargés en fertirrigation est autorisé jusqu'au 31 août dans la limite de 50 kg d'azote efficace/ha. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 1er juillet et le 31 août.

(4) En présence d'une culture irriguée, l'apport de fertilisants azotés de type III est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.

(5) Un apport à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous réserve de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fixées aux III et IV de la présente annexe. Les îlots culturaux concernés font ainsi l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale. Les apports réalisés sur la culture dérobée sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement de la culture principale.

(6) Cette limite peut être portée à 100 kg d'azote efficace/ha dans le cadre d'un plan d'épandage soumis à autorisation et à étude d'impact ou d'incidence, sous réserve que cette dernière démontre l'innocuité d'une telle pratique et qu'un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées dans le périmètre d'épandage soit mis en place.

(7) L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace/ha. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier.

(8) L'épandage, dans le cadre d'un plan d'épandage, de boues de papeteries ayant un C/N supérieur à 30 est autorisé dans ces périodes, sans implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée, sous réserve que la valeur du rapport C/N n'ait pas été obtenue à la suite de mélange de boues issues de différentes unités de production.



Les Zones d'action renforcées

Les zones d'action renforcées du département de la Somme les périmètres de protection éloignée des captages d'eau potable de Brie et Voyennes (ces captages présentent des taux de nitrates supérieur à 50 mg/l)

Sur ces périmètres, les règles renforcées suivantes s'appliquent :

- réalisation d'un second reliquat d'azoe en sortie d'hiver (ou estimation du poids moyen de la biomasse pour le colza)

- éviter les repousses de céréales comme couverture intermédiaire dans ces périmètres, privilégier les CIPAN

- formation obligatoire au raisonnement de la fertilisation pour les agriculteurs exploitant des parcelles dans ces périmètres (avant mi 2018).

Documents de référence

> Plaquette_Equilibre de la fertilisation azotée en Picardie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

Lien vers le programme d'action national : arrêté du 19 décembre 2001 modifié

> 5ème programme d'action - régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> 5ème programme d'action - régional - annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 24,64 Mb

> Modèle - déclaration d'impossibilié de CIPAN - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle - déclaration d'impossibilité de destruction chimique de CIPAN - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle - demande de dérogation - épandage effluents élevage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb