Compétences des EPCI à fiscalité propre

 

Compétences des communautés d'agglomération : Article L. 5216-5 du CGCT voir

Compétences des communautés de communes : Article L. 5214-16 du CGCT voir

Circulaire du 24 août 2016 relative aux nouvelles compétences des EPCI à fiscalité propre