Comment résoudre les litiges de consommation ?

 

L’action de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

La DDPP est une administration de contrôle. En veillant à ce que les textes législatifs et réglementaires en matière de police économique et de protection du consommateur soient appliqués, elle permet au consommateur de bénéficier d’un niveau de protection élevé.

La DDPP reçoit des plaintes qui sont instruites par la programmation des enquêtes, ainsi que des signalements d’éventuels manquements aux législations et aux réglementations qu’elle est chargée de faire appliquer dans le département. Néanmoins, la DDPP n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs.

En tout état de cause, seule la justice pourra trancher sur un litige de cette nature. Différentes procédures sont à la disposition du consommateur pour lui permettre de régler ses litiges (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19807).

Il convient de donner les conseils suivants pour résoudre un litige de consommation :

 - la tentative de règlement à l’amiable reste un préalable. Il est conseillé de commencer par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel.

- ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement. Les motifs d’opposition sont en effet strictement définis ; vous devez payer le professionnel et contester ensuite.

- la médiation (article L.616-1 du Code de la consommation: préalable) ou la consultation d’associations de consommateurs sont également des possibilités offertes au consommateur ayant un différend avec un professionnel (pour consulter la liste des associations de consommateurs de la Somme – 80 : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Associations-de-consommateurs-de-la-Somme-80).

Des informations législatives et réglementaires sont données au public lors de permanences tenues par la DDPP les lundi et  mercredi de 14h00 à 16h30.

Par ailleurs, des fiches pratiques de la consommation sont éditées sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’informer les usagers (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom.