Agent immobilier

 
 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) transfère la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier des Préfectures vers les Chambres de commerce et d’industrie au 1er juillet 2015. Ce transfert s’inscrit dans un objectif de simplification administrative.
 
 La CCIChambres de commerce et d'industrie Littoral Normand Picard  a autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières sur son territoire depuis le 1er juillet 2015.
 
 Tout professionnel de l’immobilier ayant son siège social ou un ou plusieurs établissements secondaires dans la circonscription  de la CCIChambres de commerce et d'industrie Littoral Normand-Picard s’adresse désormais au Guichet Unique de la CCIChambres de commerce et d'industrie pour ses formalités et l’instruction de son dossier.
 
 Ces formalités concernent:
 
  - la  création, modification, ou restitution de la carte professionnelle de la personne physique ou morale exerçant une activité immobilière;
 -  la  création, modification, ou restitution du récépissé de déclaration préalable d’activité des établissements secondaires;
  - l'enregistrement, la modification, ou la restitution de l’attestation d’un collaborateur du professionnel de l’immobilier.
 
 Contact  Guichet Unique - CCIChambres de commerce et d'industrie Littoral Normand-Picard
 Nicole EXILIE – T. 03 22 25 44 99
 n.exilie@littoral-normand-picard.cci.fr
 
 Il est également demandé de bien vouloir insérer après le message d'information ci-dessus les liens hypertextes suivants (documentation juridique):
 
 - Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce