Circulation des petits trains routiers touristiques
Réglementation relative à la circulation des petits trains routiers touristiques
La circulation des petits trains routiers touristiques est assujettie à une autorisation du préfet du département où est situé le service demandé.
L’ arrêté du 22 janvier 2015 définit les caractéristiques et les conditions d’utilisation des petits trains routiers touristiques.
Pièces constitutives de la demande
La demande doit être constituée des pièces suivantes :
- Formulaire de demande
- Document de l’organisateur du service ou du transporteur justifiant de la demande d’autorisation d’arrêté préfectoral de circulation d’un petit train routier touristique ;
- Copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur ;
- Plan de l’itinéraire du service ;
- Règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l’itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*) ;
- Copie des certificats d’immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique ;
- Procès verbal de la visite technique initiale(*) ;
- Copie du procès verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique ;
- Copie de l’avis du Maire ou de l’arrêté municipal autorisant la mise en circulation du petit train touristique, portant notamment sur la sécurité de l’itinéraire demandé.
(*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral.
Modalités de transmission
La demande doit être transmise à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Service Risques et Sécurité routière
Bureau la sécurité routière et des déplacements
35 rue de la Vallée 80000 AMIENS
Tél : 03 64 57 24 05
Courriel : ddtm-esr-bcr@somme.gouv.fr
Afin de faciliter l'instruction des dossiers, les demandes doivent être déposées au minimum un mois avant la date de mise en circulation souhaitée.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Une attention doit être portée au règlement de sécurité d’exploitation. Sans cette pièce dûment renseignée, le dossier ne sera pas instruit.
L’autorisation est accordée pour un seul train et un itinéraire. Aussi, pour chaque nouveau trajet/évènement, un nouvel arrêté préfectoral doit être demandé.
Toute modification de l’itinéraire, des caractéristiques routières ou des véhicules invalide l’arrêté délivré et nécessite le dépôt d’une nouvelle demande.
Toute circulation du petit train touristique sans arrêté préfectoral fera l'objet d'une saisine des forces de l'ordre.