Dotation de solidarité

La loi de finances pour 2016 a remplacé le fonds par une dotation budgétaire intitulée « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ». Les décrets n° 2016‑423 du 8 avril 2016 et n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 sont venus préciser les modalités de cette dotation.

Cette dotation est destinée aux communes et à leurs groupements, aux départements et aux régions qui ont subi des catastrophes d’origine climatique.

Constitue un événement climatique ou géologique grave un événement qui cause des dégâts aux biens des collectivités pour un montant supérieur à 150 000 €. Il faut distinguer les cas où les dégâts sont compris entre 1 500 000 et 6 000 000 € hors taxe et ceux où ils sont supérieurs à ce dernier montant, les modalités d’attribution de la subvention étant différentes.

Une notice explicative et un guide pratique sont à votre disposition pour la mise en œuvre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

- Télécharger la notice explicative

- Télécharger le guide pratique à destination des collectivités

Le dépôt des dossiers est réalisé exclusivement par voie dématérialisée.

Déposez votre dossier et suivez son avancement sur la plate-forme demarches-simplifiees.fr, accessible via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dotation-de-solidarite-prefecture-de-la-somme

Pour toute question avant dépôt de votre demande : pref-finances-locales@somme.gouv.fr