Professions réglementées

Quêtes :

- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024

Installateurs EAD :

Pour pouvoir installer des dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique, vous devez obtenir un agrément du préfet.

Réglementation : décret 2011-1661 du 28 novembre 2011 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024873348 et arrêté du 13 juillet 2012 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560

Demande d'agrément des installateurs de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique :

Liste des pièces à fournir :

En cas de renouvellement, vous devez déposer votre demande 3 mois avant la date d'expiration de votre agrément.

Le dossier complet (1ère demande ou renouvellement) doit être envoyé par mail pref-professions-reglementees-route@somme.gouv.fr

Pour information, liste des installateurs :

Formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel NOR: INTS1621322A du 26 août 2016 modifié (*), les psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite suivent une formation initiale et continue.

Fourrières agréés :

Comment savoir pour un particulier si son véhicule est en fourrière :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere

Agrément gardien de fourrière :

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