Dérogation de survol

 
 

Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux est strictement interdit en dessous d'une hauteur minimale prévue par les arrêtés ministériels des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958.

Ces textes prévoient la possibilité d'accorder, sous certaines conditions, des dérogations.

Ces dérogations aux hauteurs minimales de vol, communément dénommées dérogations aux règles de survol, sont délivrées par le préfet pour permettre l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêt général ou économique ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires (prise de vues, observation et surveillance, publicité, opération d'épandage, entretien de réseaux, etc.).
 Ces travaux qui s'opèrent à des hauteurs inférieures aux seuils réglementaires font l'objet d'une demande de dérogation aux règles de survol auprès de la préfecture.
Références réglementaires :
- articles R.131-1, R.131-2, R.151-1 et D.131-7 à D.131-10 du code de l'aviation civile
- arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
- arrêté ministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères

Constitution de la demande :
L'opérateur souhaitant obtenir une dérogation au règles de survol doit adresser sa demande au moins trente jours avant le début de l'opération :

  •  à la préfecture de la Somme (Direction de la sécurité et des services du cabinet - Bureau de la sécurité intérieure et de la police administrative), 51 rue de la République 80020 Amiens cédex 9 ;
  •  au délégué régional de l'aviation civile pour la Picardie - Aérodrome de Beauvais-Tillé - 60000 Beauvais cedex ;
  •  au commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord - B.P. 1393 - 59015 Lille cedex ;

La demande doit comporter au minimum les renseignements et documents suivants :

  •  la raison sociale ou le nom du demandeur ;
  •  la nature de l'activité de travail aérien envisagée ;
  •  une copie de l'attestation de dépôt du manuel d'activités particulières (MAP) prévu par l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ou de l'autorisation/attestation de travail aérien pour les aéronefs étrangers ;
  •  la date et la durée prévues des vols ou groupes de vols ;
  •  le type et l'immatriculation du ou des appareils utilisés et le cas échéant les dispositifs spécifiques installés (rampes d'épandage, installation photographique, etc.) ;
  •  une copie du titre de navigabilité du ou des appareils utilisés ;
  •  les noms et prénoms du ou des pilotes et une copie de leurs titres aéronautiques et le cas échéant leurs autres fonctions à bord ;
  •  la zone d'activité prévue.
  •  une carte à grande échelle renseigné et une description technique de la mission (itinéraire depuis l'aérodrome de départ jusqu'au site d'intervention) dans le cas où la demande vise à obtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles fixées dans les fiches de l'annexe B de l'instruction du 4 octobre 2006 (relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol).

- Téléchargez l'imprimé de demande de dérogation aux règles de survol
Cet imprimé est à retourner ou à déposer au moins 30 jours avant le début de l'opération au Bureau des affaires réservées et de  la sécurité intérieure, 51 rue de la République - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 86
Accueil du public de lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures