Le dispositif réglementaire

 

Le bruit est une source de pollution et à ce titre, soumis à une réglementation précise. Vous trouverez dans cette rubrique les éléments présentant les textes en vigueur pour le département de la Somme.

La Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (format rtf - 28 ko - 10/07/2013) relative à la lutte contre le bruit et ses textes d’application ont pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits pouvant présenter des dangers, causer des troubles aux personnes, nuire à la santé ou porter atteinte à l’environnement.
Elle met l’accent sur la protection des riverains proches des infrastructures. Les nuisances sonores doivent être prises en compte lors de la construction de voies nouvelles ou de bâtiments à proximité de ces infrastructures.

L’ arrêté du 30 mai 1996 (format pdf - 468.7 ko - 10/07/2013) donne les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et de l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit.
Ce classement sonore permet de répartir les voies routières et ferroviaires en 5 catégories selon les niveaux sonores qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Il définit également des secteurs affectés par le bruit autour de chaque infrastructure classée dans lesquels les bâtiments devront recevoir un isolement acoustique.
Par arrêtés du 29 novembre 1999, pour la Somme (format pdf - 171.6 ko - 10/07/2013) et pour Amiens (format pdf - 93 ko - 10/07/2013), le Préfet de la Somme a procédé au classement sonore des infrastructures des communes concernées pour le département de la Somme. A noter, les arrêtés de classement sonore et les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés aux documents d’urbanisme (POS, PLU).

La  directive européenne (format pdf - 308.7 ko - 10/07/2013) sur le bruit dans l’environnement est venue compléter ce dispositif réglementaire de lutte contre les nuisances sonores en rendant obligatoire la réalisation de cartes de bruit le long des grandes infrastructures routières et ferroviaires.

Quelles infrastructures sont concernées ?

  •  les voies routières dont le Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) dépasse 5000 véhicules/jours ;
  •  les lignes ferroviaires interurbaines ou urbaines dont le trafic est compris entre 50 et 100 trains/jour ;
  •  les lignes de transports en commun en site propre dont le trafic dépasse 100 autobus/jour.

La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire (définie par l’annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).

Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour se protéger du bruit en fonction de la catégorie de l’infrastructure, pour arriver à des objectifs de niveau de bruit à l’intérieur des logements :

  •  Niveau de bruit de jour 35 dB(A)
  •  Niveau de bruit de nuit 30 dB(A)

Votre commune est-elle concernée?

La cartographie des infrastructures concernées par les arrêtés de classement sonore est disponible en version Cartélie. Consulter les cartes

Pour accéder aux cartes de classement sonore (version .pdf), il suffit d’effectuer une recherche dans le menu de gauche.

Liens utiles

Le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Le site du Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit : CIDB

Contact
DDTMdirection départementale des territoires de la mer 80 / Service Habitat et Constructions / bureau Constructions Publiques
accueil : 03 22 97 21 71