IAL: Information des acquéreurs et locataires

Arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de l'IAL

 

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Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols

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Arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de l'IAL

- Arrêté préfectoral du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

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