La fiscalité de l'urbanisme

Les autres contributions

 
 

Les collectivités locales ont également la possibilité d'avoir recours à d'autres contributions financières, comme le programme urbain partenarial (PUP), la participation d'assainissement collectif (PACPolitique agricole commune),...

Le projet urbain partenarial (PUP)

Le projet urbain partenarial (PUP), créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (article 43) est une forme de participation au financement des équipements publics.
Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir des enjeux et intérêts communaux.

Il se met en place par le biais d’une convention. Ce dernier doit être adapté en fonction des éléments propres à chaque opération de la négociation avec la collectivité et des circonstances de fait ou de droit.