Les formulaires de demandes d'autorisation et de déclarations préalables

 

Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier un dispositif ou un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, vous devez, selon le cas, adresser une demande d'autorisation ou de déclaration préalable en utilisant les formulaires CERFA repris ci-après, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l’implantation du dispositif ou matériel, soit:
- si la commune d'implantation du dispositif  dispose d'un Règlement Local de Publicité (RLP): à la Mairie de la commune concernée

- si la commune d'implantation du dispositif ne dispose pas d'un Règlement Locale de Publicité: à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Somme - Servie Aménagement du Territoire et Urbanisme - 1 Boulevard du Port - 80026 AMIENS Cedex 1

A noter que les demandes d'autorisation préalable relatives aux emplacements de bâches supportant de la publicité (bâches de chantier ou bâches publicitaires) et de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires dérogent à cette répartition des compétences. En effet, que la commune dispose ou non d'un RLP, c'est le maire qui instruit ces demandes et qui délivre (au nom de la commune en cas de RLP / au nom de l’État en l'absence de RLP), au cas par cas , les autorisations correspondantes. La demande d'autorisation est, dans ces cas, à adresser à la mairie (se reporter à la notice d'information jointe aux formulaires CERFA).

> Formulaire de demande d'autorisation préalable (CERFA n°14798*01)

> Formulaire de déclaration préalable (CERFA n° 14799*01)

Une notice d'information est jointe à ces formulaires précisant leurs cas d'utilisation et les modalités pratiques à suivre.