Le Règlement Local de Publicité (RLP)

 

Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un RLP permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Il permet au maire d’être acteur sur son territoire en matière de publicité, de renforcer la protection du cadre de vie (protection des secteurs d’intérêt patrimonial, architectural et paysager) et de spécifier une homogénéisation des dispositifs. Il lui permet enfin d’assurer la compétence dans ce domaine.

Procédure et compétence

Les nouveaux RLP sont élaborés selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévue par le code de l’urbanisme (délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération). Les RLP peuvent être révisés ou modifiés dans les conditions et les procédures prévues pour les PLU.

C’est la collectivité, intercommunale ou communale, compétente en matière de PLU qui est compétente pour élaborer le RLP.

Tous les dispositifs existants doivent être mis en conformité avec le RLP dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

Police administrative de l’affichage

Dès lors qu’une commune dispose d’un RLP approuvé, le maire exerce les compétences en matière de police de la publicité au nom de la commune. Les autorisations (publicités lumineuses, enseignes) mais aussi les arrêtés de mise en demeure ou les décisions de suppression immédiate engagent alors la responsabilité de la commune.
Rappel : en l’absence de RLP, le Préfet est seul compétent pour l’ensemble des décisions individuelles -autorisations, mises en demeure, exécutions d’office...- en matière de publicités et d’enseignes

Pour en savoir plus

Plaquette d'information relative aux RLP

Plaquette d'information relative aux sanctions