Publicité, enseignes et préenseignes

 

Les objectifs de la réforme

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son objectif majeur est d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire les consommations énergétiques.

La nouvelle réglementation apporte un cadre plus restrictif à ces dispositifs (emplacements, formats etc.) tout en permettant le développement de nouveaux supports de publicité (écrans numériques). Elle simplifie et clarifie par ailleurs leur régime d’autorisation et redéfinit les compétences en matière d’instruction et de police de l’affichage, entre l’Etat et les communes. Enfin elle instaure de nouvelles règles pour l’élaboration des règlements locaux de publicité (RLP) dans les communes.

Son application est assortie de délais permettant aux professionnels de mettre en conformité leurs dispositifs installés avant le 1er juillet 2012 et, pour les communes qui en étaient dotées, de réviser ou modifier leur règlement local de publicité.

La réglementation applicable à l'affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes est régie par le code de l'environnement dans ses articles L.581-1 et R.581-1 et suivants.

Pour en savoir plus...

La lettre du Préfet adressée aux maires de la Somme le 29 avril 2013

Et sa plaquette d'information

> La rubrique "Publicité" du site internet du MEDDE (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie), dans laquelle est disponible un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.