Installations classées pour la protection de l'environnement

Plaintes

 

Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu'elles génèrent.

Aujourd'hui, le code de l'environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s'y applique (simple déclaration ou autorisation).

- Si l'établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées ?
De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruit d'outillages électriques ou de tondeuses, bruit d'une salle des fêtes, d'un dancing...). Ne s'agissant pas d'installations classées, seul le maire de la commune d'implantation est compétent pour régler ces différends. Il détient d'ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d'affirmer cette compétence. Ainsi, si l'établissement n'est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d'exposer vos doléances au maire de votre commune.

- Quelle est l'action de l'Etat en cas de plainte ?
Après examen de votre plainte, si l'établissement concerné est une installation classée, le service d'inspection en charge de l'établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu'elle soit nationale ou préfectorale.
Si l'examen de votre plainte révèle que l'installation concernée n'est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.
Dans tous les cas, un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis sous 15 jours.

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