Installations classées pour la protection de l'environnement

Enquêtes publiques

 

Après instruction par l'inspection des installations classées, la demande d'autorisation est mise à l'enquête publique (un mois).

Un commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif. Il assure des permanences à la mairie principale, siège de l'enquête publique, et remet au préfet son rapport et ses conclusions.
Au vu des avis des services administratifs, des observations du public, des délibérations des conseillers municipaux et du rapport du commissaire-enquêteur, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation. Ce rapport, accompagné des prescriptions envisagées, est présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST), au cours duquel l'exploitant a la faculté de se faire entendre.
Un projet d'arrêté (prescriptions envisagées) est établi et transmis à l'exploitant auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au Préfet.
Le Préfet statue dans les trois mois suivant la réception du rapport transmis par le commissaire-enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet fixe un nouveau délai.
A l'issue, un arrêté préfectoral d'autorisation est établi.

État d'avancement des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement:


Communes d'implantation : ATHIES et CROIX-MOLIGNEAUX

Projet : exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud

Exploitant : LE FOLL TP

Avis de l'autorité environnementale

Arrêté autorisation temporaire du 18/05/2017


Commune d'implantation: VILLERS-BRETONNEUX

Projet: Demande d'autorisation d'exploiter une usine spécialisée dans le mélange de liquides inflammables et d'huiles et le stockage de matières toxiques

Exploitant: GEF INDUSTRIE

Dates d'enquête: du 24 avril 2017 au 24 mai 2017

Avis d'ouverture d'enquête publique:

> 20170314GefVillers-bretonneuxAvisAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Dossier:

> Partie 0 - CLASSEUR - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Partie 1 - Introduction du DDAE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,27 Mb

> Partie 2 1 - Etude d'impact - Introduction - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,07 Mb

> Partie 2 2 - Etude d'impact - Intégration dans l'environnement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 43,18 Mb

> Partie 2 3 - Etude d'impact - Energie - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,77 Mb

> Partie 2 4 - Etude d'impact - EAu + Sol - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 25,59 Mb

> Partie 2 5 - Etude d'impact - Air - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,22 Mb

> Partie 2 6 - Etude d'impact - Bruit à garantie - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,90 Mb

> Partie 2 7 - Etude d'impact - Volet sanitaire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 35,48 Mb

> Partie 2 8 - Etude d'impact - Annexes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Partie 2 9 - Etude d'impact - Annexe 1 - Evaluation des incidences Natura 2000 juin16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

> Partie 2 10 - Etude d'impact - Annexe 2 - Mesures mai14 eaux pluviales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Partie 2 10 1 - Etude d'impact - Annexe 3 - Rapport rejets atmosphériques juin14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

> Partie 2 11 - Etude d'impact - Annexe 4 - Rapport mesures de bruit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb

> Partie 2 12 - Etude d'impact - Annexe 5 - usage futur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Partie 2 14 - Etude d'impact - annexe 7 - Etude des sols BV mai 14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

 

> Partie 4 2 - EDD - Inventaire des dangers - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 33,61 Mb

> Partie 2 15 - Etude d'impact - annexe 8 - Mesures mai14 eaux domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Partie 2 16 - Etude d'impact - annexe 9 - Base exigences ICPE - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Partie 3 0 - Résumé EI - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,32 Mb

> Partie 4 0 - EDD - introduction - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

> Partie 4 1 - EDD - Environnement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 27,77 Mb

> Partie 4 3 - EDD - REX et APR - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,13 Mb

> Partie 4 4 - EDD - EDR - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,89 Mb

> Partie 4 5 - EDD - Divers - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> Partie 4 5 bis - EDD - Annexes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Partie 4 6 - EDD - Annexe 1 - ARF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Partie 4 7 - EDD - Annexe 2 - Etude ATEX juil14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> Partie 4 9 - EDD - Annexe 3 - Modélisations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Partie 4 10 - EDD - Annexe 4 - Etude technique GEF industrie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,39 Mb

> Partie 4 11 - EDD - Annexe 5 - Notice de vérification et de maintenance foudre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,55 Mb

> Partie 4 12 - EDD - Annexe 6 - Modélisations GEF complémentaires (Juin16) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

> Partie 4 13 - EDD - Annexe 7 - Document constructeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,31 Mb

> Partie 5 0 - Résumé EDD - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,01 Mb

> Partie 6 - Notice HS - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Partie 7 - plan d'action DDAE - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> COMPLEMENTS au DDAE version 2 - Rq 1 à 6 - Annexe 2 - Fichier MP complet mars17 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> COMPLEMENTS au DDAE version 2 - Rq1 à 6 - Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> COMPLEMENTS au DDAE version 2 - Rq1 à 6 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb

> COMPLEMENTS au DDAE version 2 - Rq7 à 13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb

> Partie 2 13 - Etude d'impact - Annexe 6 - SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

 Rapport du commissaire enquêteur

Conclusions et avis du commissaire enquêteur

- Courrier demande autorisation
- demande autorisation
- Annexes


Commune d'implantation : CHAULNES
Projet : Demande d'autorisation de procéder à la construction de deux nouvelles cellules de stockage et d'étendre les catégories de produits susceptibles d'être entreposés au sein de l'entrepôt.
Exploitant : société SOGIDEF
Dates de l'enquête publique : 6 mars 2017 au 5 avril 2017

- Avis d'ouverture d'enquête publique

- Résumés non techniques

- Avis autorité environnementale

- Rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur


Commune d'implantation : MOREUIL

Projet : demande d'autorisation de procéder à la modification des installations de stockage de produits finis
Exploitant : société PPG AC France
Dates de l'enquête : du 28 octobre au 26 novembre 2016 inclus

Avis ouverture enquête publique

Avis autorité environnementale
Résumés non techniques

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur sur enquête publique

Arrêté préfectoral d'autorisation


Commune(s) d'implantation : Boves
Projet : Demande d'autorisation d'exploiter une plateforme logistique
Exploitant : SCI Goodman Jules Verne Logistics
Dates de l'enquête : du 16/08/2016 au 16/09/2016 inclus
Avis d'ouverture : Avis d'enquête publique - RNT - Avis autorité environnementale
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande : RNT - Notice de présentation
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Décision :


Commune(s) d'implantation : Buigny Saint Maclou - Drucat
Projet : projet d'arrêté préfectoral complémentaire induit par la demande de modification de l' autorisation d'exploiter du 1 er février 2013 , visant à porter l'effectif de l' élevage à 880 vaches laitière s et la suite et à reconfigurer l 'unité de méthanisation équipant le site
Exploitant : SCEA Côte de la Justice
Dates de l'enquête : du 2 novembre 2015 au 2 décembre 2015
Avis d'ouverture/Avis de l'autorité environnementale/Résumés non techniques de la demande: Avis d'enquête publique  - Avis de prolongation d'enquête publique -  Avis de l'autorité environnementale
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : - Avis et conclusions de la commission d'enquête - Présentation-organisation-déroulement de l'enquête - Relevés-traitement des observations enregistrées pendant l'enquête
Décision :


Commune(s) d'implantation : Rue
Projet : exploitation d'une carrière de sables et galets
Exploitant : société Oscar Savreux
Dates de l'enquête : du 15/12/2014 au 28/01/2015
Avis d'ouverture : Voir
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande : Voir - Voir
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Voir
Décision : Voir


Commune(s) d'implantation : Estrées-Mons
Projet : Demande d'autorisation d'exploiter un élevage de 62500 poules pondeuses sur le territoire de la commune de Lafresguimont-Saint-Martin, parcelle cadastrée section AH n° 235 et 258 et YV n°6p, 3, 4 et 9
Exploitant : M. Florent GILLET
Dates de l'enquête : du 22 juin 2015 au 22 juillet 2015
Avis d'ouverture : Voir
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande : Voir
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Voir
Décision :


Commune(s) d'implantation : Esmery-Hallon
Projet : Exploiter un élevage de volailles de 74 047 animaux-équivalents
Exploitant : SCEA Pont Saint Mitry
Dates de l'enquête : du 27 avril 2015 au 29 mai 2015
Avis d'ouverture : Voir
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Voir
Décision : Voir