Installations classées pour la protection de l'environnement

Enquêtes publiques

 

Après instruction par l'inspection des installations classées, la demande d'autorisation est mise à l'enquête publique (un mois).

Un commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif. Il assure des permanences à la mairie principale, siège de l'enquête publique, et remet au préfet son rapport et ses conclusions.
Au vu des avis des services administratifs, des observations du public, des délibérations des conseillers municipaux et du rapport du commissaire-enquêteur, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation. Ce rapport, accompagné des prescriptions envisagées, est présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST), au cours duquel l'exploitant a la faculté de se faire entendre.
Un projet d'arrêté (prescriptions envisagées) est établi et transmis à l'exploitant auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au Préfet.
Le Préfet statue dans les trois mois suivant la réception du rapport transmis par le commissaire-enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet fixe un nouveau délai.
A l'issue, un arrêté préfectoral d'autorisation est établi.

État d'avancement des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement:


Commune d'implantation : CHAULNES
Projet : Demande d'autorisation de procéder à la construction de deux nouvelles cellules de stockage et d'étendre les catégories de produits susceptibles d'être entreposés au sein de l'entrepôt.
Exploitant : société SOGIDEF
Dates de l'enquête publique : 6 mars 2017 au 5 avril 2017

- Courrier demande autorisation
- demande autorisation
- Annexes

- Avis d'ouverture d'enquête publique
- Résumés non techniques
- Avis autorité environnementale


Commune d'implantation : MOREUIL

Projet : demande d'autorisation de procéder à la modification des installations de stockage de produits finis
Exploitant : société PPG AC France
Dates de l'enquête : du 28 octobre au 26 novembre 2016 inclus

Avis ouverture enquête publique

Avis autorité environnementale
Résumés non techniques

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur sur enquête publique

Arrêté préfectoral d'autorisation


Commune(s) d'implantation : Boves
Projet : Demande d'autorisation d'exploiter une plateforme logistique
Exploitant : SCI Goodman Jules Verne Logistics
Dates de l'enquête : du 16/08/2016 au 16/09/2016 inclus
Avis d'ouverture : Avis d'enquête publique - RNT - Avis autorité environnementale
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande : RNT - Notice de présentation
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Décision :


Commune(s) d'implantation : Buigny Saint Maclou - Drucat
Projet : projet d'arrêté préfectoral complémentaire induit par la demande de modification de l' autorisation d'exploiter du 1 er février 2013 , visant à porter l'effectif de l' élevage à 880 vaches laitière s et la suite et à reconfigurer l 'unité de méthanisation équipant le site
Exploitant : SCEA Côte de la Justice
Dates de l'enquête : du 2 novembre 2015 au 2 décembre 2015
Avis d'ouverture/Avis de l'autorité environnementale/Résumés non techniques de la demande: Avis d'enquête publique  - Avis de prolongation d'enquête publique -  Avis de l'autorité environnementale
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : - Avis et conclusions de la commission d'enquête - Présentation-organisation-déroulement de l'enquête - Relevés-traitement des observations enregistrées pendant l'enquête
Décision :


Commune(s) d'implantation : Rue
Projet : exploitation d'une carrière de sables et galets
Exploitant : société Oscar Savreux
Dates de l'enquête : du 15/12/2014 au 28/01/2015
Avis d'ouverture : Voir
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande : Voir - Voir
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Voir
Décision : Voir


Commune(s) d'implantation : Estrées-Mons
Projet : Demande d'autorisation d'exploiter un élevage de 62500 poules pondeuses sur le territoire de la commune de Lafresguimont-Saint-Martin, parcelle cadastrée section AH n° 235 et 258 et YV n°6p, 3, 4 et 9
Exploitant : M. Florent GILLET
Dates de l'enquête : du 22 juin 2015 au 22 juillet 2015
Avis d'ouverture : Voir
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande : Voir
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Voir
Décision :


Commune(s) d'implantation : Esmery-Hallon
Projet : Exploiter un élevage de volailles de 74 047 animaux-équivalents
Exploitant : SCEA Pont Saint Mitry
Dates de l'enquête : du 27 avril 2015 au 29 mai 2015
Avis d'ouverture : Voir
Avis de l'autorité environnementale : Voir
Résumés non techniques de la demande :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Voir
Décision : Voir