Installations classées pour la protection de l'environnement

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Déclaration

 

En référence à l’article L. 512-8 du code de l’environnement, sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1.

Principes du régime de déclaration

Les principes associés au régime de la déclaration ICPE sont :

  •  l’exploitant conçoit et exploite son installation sous sa responsabilité dans le cadre des prescriptions générales applicables définies par arrêtés ministériels (ou préfectoraux),
  •  certaines installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés (il s’agit des installations classées repérées dans la nomenclature avec la mention « DC »),
  •  l’inspection peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, incidents, plaintes …
  •  le cas échéant, des prescriptions particulières adaptées au contexte local peuvent être prises par arrêté préfectoral à la demande de l’exploitant ou à l’initiative du préfet sur rapport des services d’inspection, après avis de la commission départementale consultative compétente.

Déroulement de la procédure de déclaration

Le déroulement de la procédure de déclaration d’une ICPE est réglementé par les articles R. 512-47 et suivants du code de l’environnement.
Tout projet d’installation classée relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une déclaration avant la mise en service du projet.
Le déclarant doit également vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.
Ces arrêtés de prescriptions générales sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture et sur le site internet www.ineris.fr/aida (Rubrique Nomenclature ICPE > Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration).

A compter du 1er janvier 2016, la déclaration peut s’effectuer par téléservice, Via le portail www.service.public.fr mais demeure possible par "papier", à l'aide des formulaires CERFA dédiés.
 

 Contenu du dossier de déclaration

Le dossier de déclaration comporte les éléments définis à l’article R. 512-47 du code de l’environnement :

  •  les cordonnées du déclarant,
  •  l’emplacement de l’installation (dont un plan d’ensemble et un plan cadastral),
  •  les rubriques de la nomenclature des installations classées visées par le projet,
  •  une présentation générale des modes d’exploitation,
  •  un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L.414-4 du code de l’environnement.

 Suite de la procédure de déclaration

Dans le cas de l’utilisation du téléservice, si le dossier est complet, le système informatisé délivre, sans délai, une preuve de dépôt du dossier. Dès lors, le déclarant peut démarrer son projet, sauf si le dossier nécessite l’avis d’un service instructeur (dossier avec étude d’incidences Natura 2000, dossier avec demande de modification des prescriptions applicables…) : dans ce cas, le déclarant en est informé par le système dès sa déclaration en ligne et la preuve de dépôt mentionne les dispositions associées. A ce stade, l’administration ne s’est pas prononcée sur la régularité du dossier.

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il doit en faire la demande au préfet qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l’environnement). L’absence de réponse dans un délai maximum de 3 mois (à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments demandés) vaut refus (cf. décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014). Le déclarant ne peut pas exploiter son projet selon les dispositions modificatives qu’il sollicite, tant qu’il n’a pas obtenu l’autorisation préfectorale qui statue par arrêté.

A NOTER  : Si des dispositions particulières sont nécessaires à la protection des intérêts mentionnés par la législation des installations classées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, le préfet peut les imposer à l’exploitant à tout moment, après avis de la commission départementale consultative compétente, par arrêté dit « arrêté de prescriptions spéciales » (articles L. 512-12 et R. 512-53 du code de l’environnement).

Cette option peut notamment être mise en œuvre par le préfet dans le cas des quelques rubriques de la nomenclature des installations classées qui ne disposent pas d’arrêtés de prescriptions générales.

ATTENTION

La complétude et l’exactitude des éléments déclarés sont sous la responsabilité du déclarant.
Si le déclarant a omis des éléments ou a déclaré des informations inexactes (omission de prise en compte des zones Natura 2000 par exemple), l’exploitant s’expose à un défaut de déclaration et aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

Il est également de la responsabilité de l’exploitant de vérifier que son projet est conforme à l’arrêté de prescriptions applicable à son installation.
Notamment les arrêtes de prescriptions générales peuvent comporter des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet du déclarant et qui l’empêcheront de mettre en œuvre son projet : distances d’éloignement par rapport au voisinage, dispositions constructives, …

Indépendamment de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, le déclarant doit aussi vérifier que son projet est compatible avec les autres législations opposables et notamment le code de l’urbanisme et les règles d’urbanisme s’appliquant à la zone où est situé le projet.
En particulier les documents d’urbanisme peuvent réglementer la possibilité ou non d’implantation d’installations classées dans certaines zones. Le déclarant est également tenu d’adresser sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire (article L. 512-15 du code de l’environnement), si un permis de construire est nécessaire.

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 Textes de référence :

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques, comporte notamment les dispositions suivantes :

  •  la mise en œuvre de la procédure dématérialisée à compter du 1er janvier 2016 et la suppression de la possibilité de déclaration sur support « papier » à compter du 1er janvier 2021 ;
  •  la délivrance immédiate d’une preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique ;
  •  la mise à disposition des arrêtés de prescriptions générales sur le site internet de la préfecture ;
  •  la mise à disposition de la preuve de dépôt de la déclaration sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

L’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement introduit l’usage des formulaires Cerfa dans le cas d’une déclaration sur support "papier" :

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 Nomenclature ICPE :
 
 Arrêtés de prescriptions : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363

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 Déclaration initiale
 Cerfa N° 15271 : Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R512-47 du code de l’environnement)
 
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 Déclaration de modification
 Cerfa N° 15272 : Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R512-54-II du code de l’environnement)
 
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 Déclaration de changement d'exploitant
 Cerfa N° 15273 : Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée  relevant du régime de la déclaration (article R512-68 du code de l’environnement)
 
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 Déclaration de bénéfice de droits acquis
 Cerfa N° 15274 : Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée  relevant du régime de la déclaration (article R513-1 du code de l’environnement
 
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 Notification de cessation d'activité d'une installation classée
 Cerfa N° 15275 : Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R512-66-1 du code de l’environnement)