Installations classées pour la protection de l'environnement

Autorisation

 

Toute personne souhaitant mettre en service une installation soumise à autorisation est tenue de déposer une demande d'autorisation, à la préfecture du lieu d'implantation avant la mise en service de l'installation, composée suivant cette notice.

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Dès réception, votre dossier de demande sera transmis à l'inspection des installations classées qui vérifiera s'il est complet et le cas échéant proposera au préfet de le faire compléter.

L'inspecteur des installations classées pourra prendre contact directement avec vous pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache avant même le dépôt du dossier en préfecture.

Le dossier, une fois complet et après remise, le cas échéant, du certificat de dépôt de demande de permis de construire, sera soumis :

1 - à une enquête publique d'une durée d'un mois, éventuellement prorogée d'une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire-enquêteur sur les observations recueillies. Vous aurez alors un délai de douze jours pour produire un mémoire en réponse à ces observations.

2 - à l'avis du conseil municipal des communes concernées.

3 - à l'examen de plusieurs services administratifs, et en particulier de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale de l'équipement, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, du service départemental de l'architecture et du patrimoine, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la direction départementale des services d'incendie et de secours.

L'ensemble des informations ainsi recueillies fera alors l'objet d'un rapport de synthèse préparé par l'inspection des installations classées, qui sera présenté à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou à la commission départementale des carrières (pour les carrières et leurs installations annexes).

Vous serez consulté sur les propositions de l'inspection et pourrez vous faire entendre auprès de la commission.

Après examen par cette instance, le préfet prendra sa décision, par voie d'arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l'installation devra satisfaire. Vous serez consulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques.