Installations classées pour la protection de l'environnement

 

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés:

- Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Elle consiste pour l'entreprise à faire connaître l'activité projetée au préfet et à respecter des prescriptions standardisées.

- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Cette décision doit constituer un préalable à toute mise en exploitation; elle intervient à l'issue d'une procédure longue marquée par une enquête publique et la consultation des services et conseils municipaux intéressés. Cette autorisation (arrêté préfectoral) fixe les prescriptions visant à protéger l'environnement (eau, air, déchets, bruit, sécurité...).
Toute installation classée soumise à autorisation se voit imposer des prescriptions qui sont inscrites dans les arrêtés préfectoraux, sur proposition de l'inspection des installations classées. Elles visent à prévenir ou à réduire simultanément les émissions dans l'atmosphère, les eaux et le sol, à contrôler la production et l'élimination des déchets et à prévenir les risques.

Cette réglementation obéit à deux logiques complémentaires : 

- une logique de recours à la meilleure technologie disponible, dans des conditions économiques acceptables. Cette exigence, qui fonde le- réexamen périodique des règles d'exploitation dans le sens d'une amélioration constante, est un des fondements des arrêtés ministériels ou des instructions techniques adaptées à chaque type d'industrie.

- une logique d'impact qui tient compte de la qualité et de la gestion des milieux, et qui peut justifier un renforcement des exigences imposées aux industriels.
Chaque établissement ou chaque installation fait l'objet d'un suivi particulier, en fonction de l'impact qu'il peut avoir sur l'environnement ou les tiers.

 La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques : 

- l'emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l'environnement...).

- le type d'activité (ex.: agroalimentaire, bois, déchets ...).

 
La législation des installations classées confère à l'Etat des pouvoirs :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation
- de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d'une installation)
-  de contrôle
- de sanction

Sous l'autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l'Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l'Etat.
Pour en savoir plus : site des installations classées du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/