Description des modalités de gestion du domaine public

 

Instructions des demandes d’occupation temporaire du domaine public maritime

Les occupations du domaine public sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui stipule que : "nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public... ".

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime.

Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.

La procédure pour délivrer ce type d’autorisation comporte les étapes suivantes :

  •  1ère étape - demande du pétitionnaire

La demande transmise à mes services doit être obligatoirement écrite et comporter les documents suivants :

  1. l’objet de la demande,
  2. un descriptif,
  3. un plan de situation,
  4. un plan de masse,
  5. un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du décret n° 2010-365 du 09 avril 2010,
  6. éventuellement, des plans côtés et tout document ou justificatif nécessaire à une bonne compréhension du dossier.
  • 2ème étape - consultation des services

Une fois le dossier complet, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer l’adresse pour avis auprès de différentes institutions concernées, qui peuvent être :

  1. les Communes concernées par le projet,
  2. la Direction Régionale des Finances Publiques de Picardie et du Département de la Somme qui établit le montant de la redevance,
  3. la Préfecture Maritime,
  4. la Délégation à la Mer et au Littoral (anciennement « services des affaires maritimes »),
  5. la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
  6. l’Architecte des Bâtiments de France.
  • 3ème étape

La rédaction, la signature et la notification de l’autorisation.

Les demandes d’autorisation d’occuper le domaine public maritime doivent être déposés dès la naissance des projets, de manière à laisser un délai suffisant pour l’instruction.