Les différents types de déchets

 

Les déchets sont une contrepartie inévitable des activités humaines. Les ménages, comme les industries, les commerçants, les artisans ou les autres activités économiques, en produisent. En France, le Code de l'environnement (Titre IV du livre V : codification de la loi de 1975 modifiée) pose les principes fondamentaux de la politique de gestion des déchets : prévention de la production de déchets, réduction de leur nocivité, valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre opération permettant de récupérer de la matière ou de l'énergie, limitation des transports, information du public sur les effets des opérations de production et de traitement de déchets sur l'environnement et la santé, stockage limité aux seuls déchets ultimes.
Réduire les déchets à la source et les valoriser en fin de vie du produit est au cœur de la politique actuelle de gestion des déchets.
Le droit communautaire prévoit que chaque état membre planifie l'élimination de ses déchets.
La réglementation distingue deux catégories de déchets
Reprenant une décision communautaire, le décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets a établi une liste unique des déchets, la nomenclature, qui distingue deux types de déchets :
- les déchets dangereux : ils sont signalés dans la nomenclature annexée au décret du 18 avril 2002 par un astérisque. Ils sont réputés posséder une ou plusieurs propriétés de danger (inflammable, explosif, toxique, cancérogène, etc.) et présentent donc un risque potentiel pour l'environnement et la santé humaine. On distingue :
  o Les déchets industriels dangereux,
  o Les déchets dangereux diffus, produits en très faible quantité chez les artisans, les commerces, les entreprises du secteur tertiaire ou les ménages.
 - les déchets non dangereux : ils regroupent les déchets ménagers et les "déchets industriels banals" (DIB) comme les emballages et les matériaux non souillés par des substances dangereuses.
On parle également des déchets inertes, dont la teneur physico-chimique n'évolue pas dans le temps. Il s'agit principalement de déchets produits par les secteurs des travaux publics et du bâtiment (terres, gravats non pollués). Les déchets inertes sont non dangereux, à l'exception des déchets inertes contenant de l'amiante et n'ayant pas perdu leur intégrité (amiante-ciment...).
Les déchets sont répertoriés dans une nomenclature, avec un code à 6 chiffres qui varie selon le type de déchet, du secteur d'activité dont le déchet est issu et du procédé qui l'a engendré.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du ministère de l'environnement, du développement et de l'aménagement durables :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Dechets-.html

 
Les déchets non dangereux

Pour obtenir des informations sur ce type de déchets en France, consultez les liens suivants vers le site de l'Institut français de l'environnement :
- pour les déchets non dangereux des ménages :
Voir ici
- pour les déchets non dangereux des industries :
Voir ici
Pour les déchets quotidiens, les entreprises doivent respecter un certain nombre d'obligations.
La dangerosité du déchet liée à son origine et/ou à sa nature 
Suivant les cas, on distingue les déchets en fonction de leur origine : déchets ménagers ou déchets industriels ou en fonction de leur nature (dangereux, non dangereux, inerte...). D'une manière générale, les déchets non dangereux sont les déchets qui ne présentent aucune des caractéristiques relatives à la "dangerosité" (toxique, explosif, corrosif, ...). Ce sont les déchets "banals" des entreprises, commerçants et artisans (papiers, cartons, bois, textiles...) et les déchets ménagers. Ils sont répertoriés dans la nomenclature des déchets.
Les modes de gestion 
Au delà de ses obligations et responsabilités en tant que producteur de déchets, toute entreprise produisant des déchets non dangereux peut :
 
  - éliminer elle-même ses déchets lorsqu'elle dispose d'installations appropriées dans son enceinte,
  - organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume. 
  - valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir de nouveaux matériaux
  ou de l'énergie, 
  - planifier la gestion des déchets par type en identifiant les filières les plus couramment mises en œuvre dans
   les centres collectifs de traitement, 
  - avoir recours à un prestataire privé, dans le cadre d'une contractualisation individuelle ou d'une opération
   collective à l'échelle d'une zone d'activité, 
  - les remettre à la collecte municipale, si le service leur est ouvert. Dans ce cas, la collectivité est tenue de
   faire rémunérer ce service sous forme de redevance.
Les commerçants, artisans, et petites entreprises sont par ailleurs tenus de faire valoriser leurs déchets d'emballage. Cependant, en dessous d'un volume hebdomadaire de 1100 litres, ils peuvent les faire prendre en charge par la collectivité, si celle-ci les accepte.
Les obligations de suivi
Les exploitants d'installations destinataires de déchets non dangereux doivent envoyer une déclaration annuelle à l'administration.

Les véhicules hors d'usage
Le contexte réglementaire :
La directive européenne n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage instaure de nouveaux enjeux en matière de traitement de ces déchets. Il s'agit notamment de concevoir des véhicules de plus en plus valorisables, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage et de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés.
Cette directive a été transposée en droit français par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - Voir le décret

Aux termes de l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé, les exploitants des installations d'élimination des véhicules hors d'usage, broyeurs et démolisseurs, doivent être titulaires d'un agrément préfectoral, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants d'installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage.

- Télécharger la notice pour constituer une demande

- Télécharger la liste des entreprises agréées pour le département de la Somme

Le décret du 1er août 2003 prévoit que le démolisseur agréé ou le broyeur agréé remet au propriétaire, dans un délai de quinze jours, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule et en adresse également un exemplaire au préfet (Bureau de l'Accueil des Usagers et de la Circulation) accompagné de la carte grise ou autre titre de propriété.

Dans les quinze jours suivants le découpage ou le broyage, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet et lui transmet un certificat de destruction.
 

Les pneus usagés
Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés organise la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés.

Les pneumatiques visés sont ceux équipant :

  • les Véhicules Légers (VL),
  • les Véhicules Utilitaires Légers (VUL),
  • les Poids Lourds (PL),
  • les véhicules agricoles, de génie civil et autres.

    * L'agrément pour la collecte des pneumatiques usagés :
    Sont considérés comme collecteurs les personnes qui assurent :

  • le ramassage, auprès des distributeurs et des détenteurs, des pneumatiques usagés,
  • le regroupement de ces pneumatiques,
  • leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination.

    L'activité de collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément qui est accordé pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur ou, si le demandeur souhaite exercer uniquement l'activité de ramassage de pneumatiques usagés, par arrêté du préfet du département dans lequel il souhaite exercer cette activité.

    Les pièces à fournir ainsi que la procédure de délivrance de cet agrément sont précisées dans l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés.

    * L'agrément pour la valorisation ou d'élimination de pneumatiques usagés :
    Sont considérées comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés :

  • leur réemploi,
  • leur rechapage,
  • leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil,
  • leur recyclage,
  • leur utilisation comme combustible,
  • leur incinération avec récupération d'énergie,
  • leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage
  • leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme à ces opérations.

    Les pneumatiques usagés doivent être éliminés ou valorisés dans des installations classées pour la protection de l'environnement agréées à cet effet, sauf en cas de :

  • réemploi,
  • utilisation pour des travaux publics,
  • travaux de remblaiement,
  • travaux de génie civil,
  • ensilage.

L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par le préfet selon les modalités prévues au titre IV du livre V du Code de l'environnement. A cet agrément doit être joint un cahier des charges qui doit au moins contenir les éléments suivants :

  • l'origine et si nécessaire le type des pneumatiques usagés traités ;
  • les quantités maximales admises ;
  • les conditions de leur élimination ;
  • l'engagement à communiquer au préfet et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), au plus tard le 31 mars de l'année en cours les éléments suivants :

- le tonnage des pneumatiques admis au cours de l'année précédente, par type ainsi que, le cas échéant, le nom du producteur ou du groupement de producteurs qui les a fait livrer ;
- le tonnage des pneumatiques usagés éliminés au cours de l'année précédente par type ;
- le tonnage des pneumatiques usagés entreposés au 1er janvier de l'année en cours par type ;
- le cas échéant, le devenir des résidus de broyage de pneumatiques ainsi que le tonnage de résidus de broyage entreposés sur le site au 1er janvier de l'année en cours.
Pour la transmission d'information prévue au décret du 24 décembre 2002 susvisé, les modèles de déclarations sont annexées à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'information relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques.
Télécharger la liste des entreprises agrées pour la collecte et l'élimination des pneumatiques usagés dans le département de la Somme

Les huiles usagées
Plusieurs activités sont susceptibles de produire des huiles usagées. On peut citer notamment :

  • les garages, concessionnaires, stations de vidange, stations services,
  • les transports (routiers, fluviaux, aériens, ferroviaires),
  • les usines, ateliers, entreprises industrielles,
  • les entreprises traitant des déchets contenant des huiles usagées (cas de la démolition automobile, du traitement de filtres à huiles, d'emballages souillés par des huiles...).

La réglementation de la récupération des huiles usagées, organise la récupération et l'élimination des huiles usagées dans un double objectif :

  • assurer un ramassage aussi exhaustif que possible,
  • obtenir une valorisation optimale des huiles collectées.

  * L'agrément pour la collecte des huiles usagées :
Les ramasseurs sont toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'à un point d'élimination.
Pour exercer leur activité, les ramasseurs doivent disposer d'un agrément délivré par le préfet pour une durée de 5 ans.

L'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, définit la composition du dossier de candidature, la procédure de délivrance de l'agrément et les obligations des ramasseurs agréés.

  

  * L'agrément pour l'élimination des huiles usagées :
Les éliminateurs sont les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées, qu'il s'agisse de régénération, de recyclage ou d'installation utilisant ces huiles comme combustible.
Les éliminateurs d'huiles usagées doivent disposer d'un agrément délivré par le préfet du département où se situe leur installations. La délivrance de cet agrément est dans la mesure du possible coordonnée avec la procédure d'autorisation relative aux installations classées.
L'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées définit la composition du dossier de candidature, la procédure de délivrance de l'agrément et les obligations des ramasseurs agréés.

Télécharger la liste des entreprises agréées pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Somme

Les déchets d'équipements électriques et électroniques
Le décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel du 22 Juillet 2005. Il pose les bases d'une meilleure gestion de ces déchets.
On estime que chaque Français produit chaque année 14 kg de déchets de ce type (réfrigérateur, machine à laver, téléviseurs, ordinateurs, grille pain, perceuse...) et la quantité totale produite augmente de 4% chaque année, soit un rythme de croissance beaucoup plus élevé que celui de l'ensemble des déchets ménagers. Pourtant, les modes d'élimination actuels ne sont pas toujours adaptés à ces déchets dont beaucoup contiennent des substances dangereuses. De ce fait, il devenait nécessaire de mettre en place un système plus adapté. Le décret, qui transpose deux directives européennes, fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives et d'un traitement adapté des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et pose le principe de la responsabilité des producteurs.
Les consommateurs pourront remettre sans frais aux distributeurs un équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type. Des collectes sélectives se mettront également progressivement en place dans les collectivités locales (points d'apport en déchèteries etc.). L'objectif fixé par la directive est d'atteindre un taux de collecte de 4 kg par habitant et par an des DEEE ménagers à la fin de l'année 2006.
Le site du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables donne des informations réglementaires et des informations pratiques sur les dispositions relatives à ce type de déchets : Voir ici

Les autres types de déchets
Les PCB (polychlorobiphényles) et les PCT (polychloroterphényles)
Les PCB et PCT, désignés par l'abréviation « PCB », ont été fabriqués industriellement à partir de 1930. Leur production est arrêtée depuis les années 80. Les PCB sont plus souvent connus en France sous la dénomination de pyralène, arochlor ou askarel. Ils ont été classés en tant que substances probablement cancérogènes pour l'homme.
Ces produits ont été utilisés dans de nombreux appareils, principalement comme diélectriques dans les transformateurs et les condensateurs, fluides caloporteurs ou isolants. Ils ont été largement utilisés comme lubrifiants dans les turbines et les pompes, dans la formation des huiles de coupe pour le traitement du métal, les soudures, les adhésifs, les peintures et les papiers autocopiants sans carbone.
Plan national :
Un plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2003, a été mis en place. Il vise notamment à l'élimination de tous les appareils contenant plus de 5 litres de PCB avant le 31 décembre 2010.
Tout détenteur d'appareils contenant des PCB doit respecter le calendrier d'élimination et de décontamination de ce plan national.
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit , de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne. 

Informations générales sur les PCB
Actions locales :
La Préfecture de la Somme et la DRIRE Picardie ont demandé aux détenteurs répertoriés d'appareils contenant des PCB un point sur les démarches entreprises pour l'élimination de ces appareils et ont rappelé à ces détenteurs les dispositions du plan national.
Les maires du département ont été sensibilisés par courrier sur cette problématique L'utilisation d'appareils contenant des PCB relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque ces appareils contiennent plus de 30 litres de PCB. Le contrôle de la bonne élimination des appareils contenant moins de 30 litres de PCB relève en revanche de leurs pouvoirs de police.

 
Pour savoir si un appareil contient des PCB, il faut se reporter à son étiquetage :  les appareils isolés aux PCB portent à titre obligatoire depuis 1975 l'étiquette jaune indélébile avec la mention « cet appareil contient des PCB qui pourraient contaminer l'environnement et dont l'élimination est réglementée ».
De nombreux appareils portent également la mention en clair de la nature de l'isolant (ou diélectrique), souvent sur l'étiquette relative aux caractéristiques techniques de l'appareil.
Si l'information peut ne pas figurer en clair sur l'appareil et que l'appareil est susceptible de contenir du PCB, il  doit être considéré comme en contenant. C'est notamment le cas de certains transformateurs initialement isolés à l'huile minérale qui ont pu être contaminés.

La réglementation
En Europe, l'utilisation des PCB dans les applications ouvertes telles que les encres d'imprimerie et les adhésifs a été interdite en 1979. La vente et l'acquisition de PCB ou d'appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis le décret du 2 février 1987.
Le décret du 18 janvier 2001 transcrit en droit français la directive 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des PCB et des PCT, et prévoit la réalisation d'un plan d'élimination des PCB, à partir d'inventaires constitués sur la base des déclarations des détenteurs d'appareils contenant des PCB.
L'échéance pour cette élimination est fixée au 31 décembre 2010.
Conditions d'utilisation des appareils contenant ou étant susceptibles de contenir des PCB :
* Tout détenteur n'ayant pas encore déclaré ses appareils contenant du PCB doit impérativement le faire dans les meilleurs délais auprès de la préfecture de son département.

* Tout détenteur d'appareils contenant des PCB doit veiller à ce que soient étiquetés par un marquage indélébile les appareils contenant du PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration, et les appareils décontaminés ayant contenu des PCB.

* Tout détenteur d'appareils contenant des PCB doit respecter le calendrier d'élimination et de décontamination de ce plan national

* Tout détenteur, à quelque titre que ce soit , de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.
Tout détenteur doit également s'assurer, sous sa responsabilité, que la maintenance, le suivi, le démontage des ses appareils sont effectués par des sociétés compétentes dans le domaine.
Tout détenteur de déchets contenant des PCB est tenu s'il fait transporter son déchet de le confier à un transporteur possédant une déclaration préfectorale dans le respect de la réglementation ADR.
* Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (montant de l'amende = 1500 euros ) toute personne qui ne procédera pas à la décontamination ou à élimination d'un appareil d'un volume supérieur à 5 dm3 de PCB en méconnaissance du plan national PCB.
Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT vise notamment à l'élimination de tous les appareils contenant plus de 5 litres de PCB avant le 31 décembre 2010. Il a été approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2003. Il se décompose de la manière suivante :
Doivent être éliminés :

- sans délai des appareils non conformes aux normes NF EN 50195 ou NF EN 50225, quelque soit leur date de fabrication,
- avant le 30 juin 2004, des appareils dont la date de fabrication est inconnue ou antérieure à 1965,
- avant le 31 décembre 2004, des appareils dont la date de fabrication est antérieure à 1969,
- avant le 31 décembre 2006, des appareils dont la date de fabrication est antérieure à 1974,
- avant le 31 décembre 2008, des appareils dont la date de fabrication est antérieure à 1980,
- avant le 31 décembre 2010, de tous les autres appareils.
Les appareils contenant moins de 500 ppm de PCB (article R 543-29 du code de l'environnement), pourront être éliminés au terme de leur utilisation.
Des plans particuliers sont appliqués à certains détenteurs de plus de 300 appareils et à certains détenteurs de moins de 300 appareils.

Préfecture de la région Picardie
Préfecture de la Somme
* * *
Direction de la Cohésion Sociale et du Développement Durable
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
environnement@somme.pref.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 45 et de 14 h 15 à 16 h