Associations de protection de l'environnement

L'agrément au titre de la protection de l'environnement

 
Modalités d’obtention ou de renouvellement de l’agrément

Les conditions d’attribution de l’agrément des associations de protection de l’environnement ont évolué suite à la publication du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances.
 L’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixe la composition du dossier de demande d’agrément et de renouvellement ainsi que la liste des documents devant être fournis annuellement par les associations.

Le décret précité introduit une date de validité des agréments accordés à ces associations. En effet, l’agrément qui aura été délivré :

  • avant 1990 sera valable jusqu’au 31 décembre 2012. 
  • en 1990 ou postérieurement sera valable jusqu’au 31 décembre 2013.

La demande d’agrément ou de renouvellement

Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement est à adresser en triple exemplaires au préfet du département dans lequel l’association a son siège.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (articles R.141-17-2 du code de l’environnement).

A l’issue de la procédure d’instruction et de consultation, sous réserve de remplir les conditions requises, la décision d’agrément est notifiée à l’association. Cette décision indique le cadre géographique (départemental, régional ou national) pour lequel l’agrément est délivré et a une validité de 5 ans.

Les obligations des associations

Les associations agréées pour la protection de l’environnement sont tenues d’adresser au préfet chaque année les documents mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (article R.141-19 du code de l’environnement).

Liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement

- Picardie Nature

- Fédération départementale des chasseurs de la Somme

- Conservatoire d'Espaces Naturels de Picardie

- Pour le littoral picard et la Baie de Somme

- Somme Nature labellisée CPIE Vallée de Somme