Aménagement

 
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Plusieurs enquêtes publiques, ouvertes par un arrêté préfectoral, sont parfois nécessaires avant la réalisation de projets d'aménagement. Ceux-ci sont soumis le cas échéant à la réalisation d'une étude d'impact, transmise pour avis à l'autorité environnementale.

A l'issue des enquêtes, un rapport est remis par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête avec des conclusions.

Ces enquêtes peuvent être préalables à une déclaration d'utilité publique et à une déclaration de cessibilité, si les immeubles nécessaires à la réalisation du projet sont susceptibles d'être expropriés.

Retrouvez une présentation complète de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans un guide pratique : Voir le guide

CONTACT

Préfecture de la Somme
Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale
Bureau de l'Administration Générale et de l'Utilité Publique
Tél : 03.22.97.81.14 ou 03.22.97.80.80 (standard)
Mél : pref-environnement@somme.gouv.fr
51 rue de la République - CS 42001 - 80020 AMIENS CEDEX 9
Bureau ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 45 et de 14 h 15 à 16 h