Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

 
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, le pacte national identifie 8 leviers d’actions et arrête 35 mesures concrètes autour d’objectifs aussi ambitieux qu’indispensables : restaurer la compétitivité de nos entreprises, redresser l’industrie, retrouver la croissance et l’emploi.

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi: 35 mesures pour redresser la France

Un objectif : redresser l’économie française

Redonner aux entreprises les moyens d’un positionnement offensif dans la concurrence mondiale, créer un cadre favorable à l’entrepreneuriat, encourager l’innovation et l’investissement dans l’avenir, accompagner la formation et la création d’emploi : telle est la stratégie d’ensemble du pacte national.
Avec le redressement des finances publiques et l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, le pacte national constitue l’un des trois piliers du redressement de notre économie.

Les leviers d’actions : « booster » la compétitivité dans toutes ses dimensions

Par son approche globale, le pacte national couvre aussi bien la compétitivité « coûts » que la compétitivité « hors coûts ».
Il vise ainsi :
- d’une part à réduire le coût du travail de toutes les entreprises : c’est le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), mesure phare du pacte ;
- d’autre part à créer un environnement économique favorable à la croissance et à l’emploi : soutien aux PMEPetites et moyennes entreprises et à l’exportation, sécurisation de l’emploi, simplifications réglementaires et stabilité du cadre fiscal.
Dans l’Oise, le potentiel de développement du tissu économique et industriel est considérable.
L’État est mobilisé, aux côtés des entreprises, pour restaurer un climat de confiance, pour soutenir l’esprit d’entrepreneuriat et préparer l’avenir.
Avec ses 35 mesures, qui répondent très concrètement aux besoins exprimés par le monde économique, le pacte constitue le tremplin qui devrait vous permettre, nous permettre, de lutter efficacement contre la crise et d’anticiper le retour de la croissance. Ensemble.

Les trois volets du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

▶ Le volet fiscal : le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le CICE repose sur une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance en 2013, puis 6 % à partir de 2014. En moyenne, le crédit d’impôt devrait ainsi s’élever à 1 000 € par emploi.
C’est donc un véritable « ballon d’oxygène » pour les entreprises, avec 10 Mds € d’économies dès 2013, puis 20 Mds € par an à compter de 2014.
Et autant d’argent réinjecté dans l’économie, car le CICE a vocation à financer la création d’emploi (300 000 embauches anticipées sur 5 ans), l’investissement, la transition énergétique ou encore le développement à l’international.
Retrouvez tous les détails sur le CICE sur le site www.macompetitivite.gouv.fr et accédez au simulateur CICE en ligne en cliquant ici.

▶ Le volet financier / soutien à la trésorerie des PMEPetites et moyennes entreprises : la création de la Banque Publique d’Investissement (BPI)

La BPI, d’une capacité d’intervention de 42 Mds €, a pour mission de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, en favorisant l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, mais aussi en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
La BPI, c’est dès 2013 :
- la mise en place d’une nouvelle garantie publique, à hauteur de 50% à 70 % d’un prêt bancaire moyen terme (2 à 7 ans), pour apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PMEPetites et moyennes entreprises ;
- le préfinancement du crédit impôt recherche pour les PMEPetites et moyennes entreprises
- le préfinancement du CICE pour les PMEPetites et moyennes entreprises.

Le volet emploi / relations du travail: l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013

L’ANI, dont les principales dispositions seront prochainement transcrites dans la loi, constitue une brique majeure du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Cet accord, qui repose sur la responsabilisation des partenaires sociaux et sur la promotion d’un nouveau modèle économique et social, concilie compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels.
De manière équilibrée, l’ANI renforce les droits des salariés et de leurs représentants tout en répondant au besoin de flexibilité des entreprises.
Pour ce qui concerne les droits des salariés on retiendra notamment: l’introduction de représentants des salariés votants dans les conseils d’administration ou de surveillance et le renforcement des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques des entreprises pour développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour ce qui concerne le besoin de flexibilité des entreprises, on mettra en exergue :la possibilité donnée aux entreprises de s’adapter aux problèmes conjoncturels tout en préservant l’emploi et la rationalisation des procédures de contentieux judiciaires.

Le pacte, c'est aussi....

… la simplification de 5 démarches administratives essentielles :
■ « Dites-nous le en une seule fois », pour permettre aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations ;
■ la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative unique, d’ici à 2016 au plus tard ;
■ la simplification et l’accélération des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise (concernant les délais d’instruction des permis de construire pour les bâtiments industriels par exemple) ;
■ une meilleure information sur les aides, financements et démarches à l’export ;
■ la lutte contre la « sur-transposition » du droit communautaire en droit français ( le Gouvernement a mandaté le Conseil national de l’industrie pour identifier, filière par filière, les textes d’ordre technique nettement plus contraignants que les normes européennes en vigueur).

… et la stabilité fiscale sur la durée du quinquennat pour 5 dispositifs fiscaux clés :

■ le crédit impôt recherche ;
■ les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises ;
■ le dispositif Jeunes entreprises innovantes ;
■ les incitations aux investissements dans les PMEPetites et moyennes entreprises ;
■ la contribution économique territoriale.

Consulter la plaquette "Pourquoi un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi?

Pour accéder au site dédié à ce pacte:  http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/pacte-national-croissance-competitivite-emploi