Commission de conciliation en matière de baux commerciaux

 
 

La commission départementale de conciliation a pour objectif de favoriser la concertation entre bailleurs et locataires exclusivement en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal sis sur le territoire du département et d'éviter ainsi un recours systématique au juge compétent pour régler le litige.

I) - Composition

La commission départementale de conciliation est composée de bailleurs et de locataires en nombre égal, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part.

Le Préfet nomme les membres titulaires et suppléants pour une durée de 3 ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et locataires.

Sa présidence est assurée par une des personnes qualifiées désignée par le Préfet.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

II) - Saisine

La commission peut être saisie à tout moment par l'une ou l'autre des parties à compter de la notification, soit du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur, soit de la demande en renouvellement du bail faite par le locataire.

La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat.

La partie qui saisit la commission de conciliation doit joindre toutes les pièces utiles. Seule, une saisine correcte et complète fait courir le délai de trois mois imparti à la commission pour émettre son avis.

III) - Tenue des séances

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont tenus au secret des délibérations.

Les parties doivent, en principe, se présenter en personne à la séance de la formation pour y être entendues.

Toutefois, en cas de motif légitime d'empêchement, elles peuvent se faire représenter par une personne mandatée, expressément par écrit, ce mandat ne pouvant être un mandat impératif.

Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exception des membres de la commission de conciliation.

En cas de conciliation, un acte en constatant les termes est signé en séance par les parties et contresigné par le Président de la commission.

A défaut de conciliation, la commission émet un avis qui fait apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer et qui doit être joint à la demande en justice en cas de saisine du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, juridiction compétente.

Contact :

Préfecture de la Somme
51 rue de la République à AMIENS
Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale
Bureau de l'Administration Générale et de l'Utilité Publique
(Tél. 03 22 97 81 58 / mél : pref-environnement@somme.gouv.fr)