Adaptation du dispositif de Contrat de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés

 
 
Adaptation du dispositif de Contrat de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés

Les entreprises de moins de 300 salariés et n’appartenant pas à un groupe de plus de 300 salariés ou plus, peuvent dans ce cadre bénéficier d’une aide financière de l’État qui s’élève à 12 000 euros pendant 3 ans :
- 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale assouplit les conditions d’accès à l’aide de l’Etat pour les entreprises qui comptent entre 50 et 300 salariés.

Ce qui change grâce à la loi :

● L’accès à l’aide pour ces entreprises ne sera plus conditionné par un accord :

Comme pour les entreprises de moins de 50 salariés, celles de 50 à 300 salariés pourront désormais bénéficier directement de l’aide de l’Etat, en déposant une demande sur le site internet du contrat de génération : www.contrat-generation.gouv.fr.

Cette mesure permettra de simplifier l’accès à l’aide pour ces entreprises et d’encourager le recrutement de jeunes en CDI tout en maintenant les seniors dans l’emploi.

● Indépendamment de l’aide de l’État, ces entreprises auront l’obligation d’être couvertes par un accord de branche – ou par un accord d’entreprise – pour éviter d’avoir à verser une pénalité. L’ensemble des accords de branches contient souvent des engagements importants en nombre de recrutement de jeunes en CDI, qui représentent près de 320 000 embauches sur 3 ans.

● Enfin, pour mieux prendre en compte les problématiques liées à la reprise d’entreprise –demande prégnante dans certains secteurs – les chefs d’entreprises pourront avoir recours à l’aide offerte par le contrat de génération en recrutant des jeunes jusqu’à l’âge de 30 ans. Cela permettra à de nombreux chefs d’entreprises en fin de carrière de transmettre leur savoir et d’assurer la relève de leur entreprise.

Le principe du contrat de génération : l’embauche d’un jeune, l’embauche ou le maintien en activité d’un senior

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Les avantages pour l'employeur

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Le "mode d’emploi" du Contrat de génération pour les entreprises

- Mode d’emploi :

1 - Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, l’entreprise adresse à :

Pôle emploi services – TSA 80114 – 92 891 Nanterre cedex 9

sa demande à l’aide du formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :

www.contrat-generation.gouv.fr.

Aucune pièce justificative n’est à fournir. Pôle emploi services vérifiera a posteriori que les conditions d’attribution de l’aide sont bien remplies.

2 - La demande doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune salarié.

3 - À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services envoie une demande d’actualisation à l’employeur qui doit simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés (le jeune et le senior) sont toujours présents et que les conditions liées à l’aide ne sont pas modifiées.

4 - L’aide est versée chaque trimestre sur cette base.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le licenciement de tout salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude) entraînerait donc l’interruption de l’aide associée au dernier contrat de génération.

Documents à télécharger :

> - Dépliant pour les entreprises de moins de 50 salariés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> - Dépliant pour les entreprises de 50 à 299 salariés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> - Dépliant pour les entreprises de plus de 300 salariés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb