Prévention des expulsions locatives

La CCAPEX - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

 
Qu'est-ce que la CCAPEX ?

Co-pilotée par l’État et le Conseil départemental, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, installée depuis mai 2011 dans le département de la Somme, a pour rôle de prévenir les risques d’expulsion locative en examinant les situations qui lui sont signalées.

Qui signale?

- Depuis la loi ALUR, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la CCAPEX deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice. A noter que le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSAMutualité sociale agricole) vaut saisine de la CCAPEX.

- Les huissiers pour le compte des bailleurs privés doivent signaler les commandements de payer dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral.
En partenariat avec les services du Conseil départemental ces seuils ont été fixés au plus bas pour le département de la Somme par arrêté préfectoral du 09/03/2017 :
- soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

- Enfin, la CCAPEX peut être saisie par tout ménage menacé d'expulsion, par les organismes payeurs des aides au logement, par les travailleurs sociaux ou toute personne y ayant intérêt ou vocation.

Comment signaler?

Les signalements à la CCAPEX peuvent être réalisés :

  • par voie électronique via le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous auprès du secrétariat de la CCAPEX : ddcs-ccapex@somme.gouv.fr
  • ou par courrier à la Direction départementale de la cohésion sociale
                      CCAPEX
                      3 boulevard Guyencourt CS 32704
                      80 027 Amiens Cedex 1

L'état de compte ou de dette actualisée est à joindre obligatoirement au formulaire de saisine lorsque celle-ci est réalisée par un bailleur ou pour le compte d'un bailleur.

1.    Faire face aux impayés

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a publié un  livret Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite.

La région des Hauts-de-France expérimente la mise en place d’un réseau de Points conseil budget (PCB) afin d’aider, d’orienter et d’accompagner les personnes faisant face à des difficultés budgétaires et financières.

2.    Schéma de la procédure d’expulsion locative

Les différentes phases de la procédure d’expulsion locative.