La fiscalité de l'urbanisme

Les participations

 

Les participations sont des créances publiques de nature non fiscales. Elles constituent une prescription de l'arrêté à peine d'inopposabilité (L 332-28)
Elles sont affectées à une opération déterminée : c'est-à-dire qu'elles sont destinées à financer les équipements publics nécessaires à la desserte de la construction ou de l'aménagement projeté.

La participation pour voirie et réseaux (PVR)

L’article 28, I, B 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 supprime la PVR à compter du 1er janvier 2015. L’institution de cette participation d’urbanisme ne sera donc plus possible à compter de cette date.

Toutefois, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janv. 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après cette date.

La participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)

Elle est définie aux articles L.332-6-1-2°c et L.332-8 du code de l’urbanisme.

Elle permet aux communes de se faire rembourser la totalité d’un équipement public rendu exceptionnellement nécessaire par la réalisation d’une opération.

Cette participation peut être mise en œuvre pour les installations agricoles, commerciales, artisanales et industrielles lorsque la réalisation de la construction nécessite, par sa nature, sa situation ou son importance, la réalisation d’équipements publics exceptionnels

Elle ne concerne pas l’habitat.

La participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 supprime la PNRAS à compter du 1er janvier 2015.

Le raccordement à usage individuel

Dans certaines communes rurales, où les constructions nouvelles sont très peu nombreuses, la délivrance d’un permis de construire est parfois subordonnée à un simple raccordement aux réseaux existants.

Le code de l’urbanisme donne à la commune la faculté de demander au constructeur le financement des raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Sa mise en œuvre nécessite l’accord préalable du demandeur d’une autorisation.

Ce raccordement à usage individuel doit être dimensionné pour répondre aux seuls besoins de l’opération. Il ne doit en aucun cas être destiné à desservir d’autres constructions, existantes ou futures ou servir de point de départ pour un autre raccordement individuel.