La fiscalité de l'urbanisme

La Taxe Aménagement

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JOJournal officiel du 30 décembre 2010.
CE nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2012.

La Taxe Aménagement (TA) s'applique lors de toute autorisation de permis de construire ou d’aménager ou de déclaration préalable de travaux.

En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle s’applique également dans le cas d’un changement de destination des locaux précédemment affectés à des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Pour en savoir plus sur la Taxe Aménagement et connaître sa méthode de calcul, cliquer ici

Pour connaitre les taux votés par commune pour l'année 2017 sur le département de la Somme :

> Taux TA 2017 par commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Pour éditer la fiche explicative à destination des redevables :

> Fiche information TA 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour une aide au calcul de la surface taxable (à ne pas confondre avec la surface de plancher) :

> Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb