La fiscalité de l'urbanisme

 

La fiscalité de l’aménagement a été réformée au 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012.
Elle s’applique aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...) et permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...).

On distingue deux types de contributions, les taxes et les participations :

Les taxes d’urbanisme permettent de financer des dépenses d’urbanisation en général :

  • la taxe d’aménagement (TA) qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
  • le versement pour sous-densité (VSD) qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.Il est Réservé aux zones U et AU des PLUPlan local d'urbanisme ou des POSPlan d'occupation des sols

Les participations sont destinées plus spécifiquement au financement des équipements publics des collectivités territoriales sur des secteurs considérés :

  • la participation pour voirie et réseaux (PVR)
  • la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS)
  • la participation pour le financement des équipements publics exceptionnels (PEPE)

A ces contritions s’ajoutent :

  • le programme urbain partenarial (PUP) qui repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal. Il ne peut s’appliquer que dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU ou NA) des PLUPlan local d'urbanisme ou POSPlan d'occupation des sols
  • la participation pour le financement des équipements publics en ZACZone d'aménagement concerté
  • la redevance d’archéologie préventive (RAP) pour des travaux affectant le sous-sol.

Vos contacts

Pour toutes questions, le Pôle Fiscalité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme (DDTM) est à votre disposition, aux heures et jours suivants :

Accueil téléphonique
le lundi de 13h30 à 16h30 et le mercredi de 9h00 à 12h00
03.22.97.23.62 - 03.22.97.21.63 - 03.22.97.21.88

 Accueil physique uniquement sur rendez-vous

La Taxe Aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JOJournal officiel du 30 décembre 2010.
CE nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2012.

Les participations

Les participations sont des créances publiques de nature non fiscales. Elles constituent une prescription de l'arrêté à peine d'inopposabilité (L 332-28)
Elles sont affectées à une opération déterminée : c'est-à-dire qu'elles sont destinées à financer les équipements publics nécessaires à la desserte de la construction ou de l'aménagement projeté.

 

A lire dans cette rubrique

  • Les autres contributions
    Les collectivités locales ont également la possibilité d'avoir recours à d'autres contributions financières, comme le programme ubain partenarial (PUP), la participation d'assainissement collectif (PAC),...