Le Mal Logement

 

Vous avez connaissance de situations de logement précaire, insalubre ou dangereux pour la santé et l'intégrité des personnes ? Retrouvez dans cette rubrique les procédures pour lutter contre le mal logement.

Qu'est-ce que le mal logement ? 

L’habitat indigne est un concept politique et non juridique qui recouvre :

  • l'habitat insalubre,
  • les risques de saturnisme,
  • les immeubles menaçant ruine,
  • les logements meublés, sordides ou dangereux,
  • les situations de surpeuplement,
  • les logements précaires en caravanes.

Mais, chaque cas est différent et les démarches administratives à mettre en œuvre dépendent des situations. Aussi, il ne faut confondre l'habitat indigne avec :

  • les logements inconfortables : ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central ;
  • les logements vétustes : notion qui renvoie à un mauvais entretien ;
  • les logements non décents au sens de la loi SRU et de son décret d’application du 30 janvier 2002.

L'insalubrité

L'insalubrité concerne les logements, immeubles et toutes formes d’habitat précaire, dont l’état ou la nature les rendent impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène et entraînent des risques pour la santé des occupants ou des voisins. Ils peuvent être déclarés insalubres par arrêté du préfet et suite à une instruction de la responsabilité des services sanitaires (DDASS et services communaux d’hygiène et de santé) : cet arrêté peut, soit interdire définitivement les locaux à l’habitation, soit prescrire des travaux et, si nécessaire, interdire temporairement les locaux à l’habitation.

Cette notion est légiférée par le code de santé publique L 1331-26 et par la loi 200-1208 du 12/12/2000.

Voici quelques éléments d’identification des risques pour la santé entraînés par des désordres source d’insalubrité :

> Insalubrité : de quoi parle-t-on ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour un logement en situation d’insalubrité, voici les éléments de procédure permettant d’y remédier, ainsi que les acteurs compétents :

> comment remédier à une situation d'insalubrité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

L'indécence

Les logements non décents sont définis par la loi SRU et son décret d’application du 30 janvier 2002.

Les critères pour évaluer la conformité d'une habitation aux caractéristiques de décence sont disponible dans le guide décence, téléchargeable ci-dessous.

> caractéristiques d'un logement décent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Vous êtes locataire, votre logement ne respecte pas les critères de décence, que faire?

> procédure de sortie d'indécence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Infractions au règlement sanitaire départemental

Voici différents éléments qui vous permettront d’identifier les désordres les plus fréquents qui peuvent constituer une infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) :

> le RSD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Votre logement est contraire aux critères du règlement sanitaire de la somme, que faire? A qui s’adresser?

> comment remédier à une infraction au RSD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Le péril

La procédure de péril est de la compétence du maire. Elle est amorcée par le constat que fait le maire de la situation. Selon l’état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le maire peut déclencher une procédure de péril.

> procédure de péril - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb


Contact

Vous constatez des désordres dans un logement ? Il ne présente pas les critères suffisants pour y vivre dignement ? Que faire ?

Le comité départemental du mal logement (CDML) constitue le guichet unique de traitement et d’identification des situations signalées. Institué dans le cadre du plan d’aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD), il regroupe les signalements de logements dégradés connus par le moyen d’une fiche de repérage pour habiter mieux :

> fiche de repérage pour habiter mieux - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Ce fichier permet de suivre l’état de chaque signalement ainsi que les procédures mises en œuvre. Il peut être envoyé par courriel à : ddtm-hc-bhp-habitat-indigne@somme.gouv.fr ou par courrier à :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer 80)
Bureau habitat privé - Comité départemental du mal logement
1 boulevard du port
80026 AMIENS

 Le CDML assure la coordination et le suivi des interventions des différents acteurs concourant à la lutte contre l’habitat indigne.

Le comité départemental du mal logement pourra vous renseigner et accompagner vos démarches. Il peut être saisi par :

  • les travailleurs sociaux ou accompagnants ;
  • les élus ;
  • les centres communaux d’action sociale (CCAS) pour les communes qui en sont pourvues, dès lors qu’ils ont connaissance de conditions de dégradation d’un logement.

Pour en savoir plus, vous pouvez également contacter votre délégation ANAH dans la Somme.