Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif

 

Arrêté du préfet de région du 15 juillet 2013 portant agrément de communes de l'Oise et de la Somme au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

La loi de finances 2012-1509 a créé un nouveau dispositif d'incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire. Il consiste en une réduction d'impôt de 18% étalée sur 9 ans, pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, en contrepartie d'un engagement de location sur la même période, dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Afin de cibler le dispositif sur les communes dans lesquelles le besoin de logements intermédiaires est avéré, seuls les logements situés dans les communes en zones A et B1 sont éligibles de plein droit à la réduction d’impôt. Les logements situés dans les communes de la zone B2 ne sont éligibles à compter du 1er juillet 2013, que sur agrément délivré par le Préfet de région.
L'arrêté a ainsi pour objet de lister les communes picardes de la zone B2, éligibles au dispositif.