Commission départementale de conciliation (CDC) des baux locatifs

 

Composition de la CDCCaisse des dépôts et consignations

La Commission est composée à parité, de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Son secrétariat est assuré par le Service Accès et Maintien dans le Logement (SAML) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Compétence de la CDCCaisse des dépôts et consignations

La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés suivants:

- litiges relatifs aux augmentations de  loyer dans le parc privé en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 (baux de « sortie » de la loi de 1948) et de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (loyers manifestement sous-évalués) ;

- litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations dans le parc privé et dans le parc locatif social ;

- litige relatifs à la non-décence du logement (article 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989) ;

- difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d’un immeuble.

Le champ de compétence de la commission porte sur les litiges ou difficultés concernant les logements situés dans le département de la Somme.

Saisine de la CDCCaisse des dépôts et consignations

La commission doit être obligatoirement saisie via un formulaire type. Le dossier devra comporter le formulaire type complété.

D’autres pièces sont également nécessaires au dossier.

Le dossier peut être adressé par voie électronique ou par courrier :

- Voie électronique : ddcs-logement@somme.gouv.fr

- Voie postale :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Commission départementale de conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations) de la Somme
3 boulevard de Guyencourt
80 027 Amiens Cedex 1

Vous pouvez également contacter le secrétariat de la CDC par téléphone au 03.22.50.23.54

Pour en savoir plus :

Site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Site de l’ADIL 80 : https://www.adil80.org