Application du droit des sols et autorité environnementale

Saisine de l'autorité environnementale

 
 

***Rappel***

Afin d'éviter tout retard dans l'instruction des dossiers de projets, comme les demandes de permis, qui nécessitent la saisine de l'autorité environnementale, il est rappelé que les demandes doivent être adressées à Madame la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale, selon le modèle de courrier ci-dessous.

> Modèle de courrier de saisine de l'autorité environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb