Litiges de la consommation : généralisation de la médiation depuis le 1er janvier 2016

 

Depuis le 1er janvier 2016 :

- tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Tel est le principe général énoncé par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, publiée au journal officiel du 21 août 2015.

- les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs sur « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève » (article L. 156-1 du code de la consommation) et tout manquement à cette nouvelle obligation est sanctionnée d’une amende administrative.

Il s’agit de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses. Ce nouveau dispositif complété par le décret 2015/1382 du 30 octobre 2015 généralise le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels. Il détermine les critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation et crée une commission placée auprès du ministre de l’économie, chargée d’évaluer et de contrôler leur activité.

Tout médiateur de la consommation doit mettre en place un site internet consacré à la médiation qui donne un accès direct aux informations relatives à ce processus, et qui permet de déposer en ligne une demande de médiation.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10117

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso