Liquidations

 

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. 

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.

Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Référence : article L.310-1 du Code de commerce.
Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Composition du dossier :
- Déclaration préalable de vente en liquidation

- Une demande précisant l'identité du demandeur, la cause et la durée de la vente (qui ne peut excéder deux mois)

- L'inventaire des marchandises liquidées comportant les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat hors taxe ;

- Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants

- Original d'un extrait K bis datant de moins de deux mois.