Immobilier (délivrance et renouvellement des cartes professionnelles)

 

Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes professionnelles de l’immobilier à la chambre de commerce et d’industrie

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit notamment à son article 24, que la compétence relative à la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier va être transférée des services de la préfecture à la chambre de commerce et d’industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie).

Le transfert de cette compétence est effectif depuis le 1er juillet 2015, conformément à l’article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015.

Ce décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle, de délivrance, de renouvellement de cette carte, d’établissement du récépissé préalable d’activité et de l’attestation d’habilitation.

 Il modifie également la durée de validité des cartes professionnelles qui est désormais de trois ans au lieu de 10 ans et prévoit des dispositions transitoires : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 conservent leur validité jusqu’à leur date d’expiration, celles délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2015 seront valides jusqu’au 30 juin 2018.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2015 fixe le barème de rémunération de la chambre de commerce et d’industrie pour la délivrance des cartes et attestations.

Depuis le 1er juillet 2015, les personnes souhaitant obtenir la délivrance, le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation d’habilitation doivent faire appel aux services de la CCIChambres de commerce et d'industrie de la Somme.