Demande d'autorisation d'exploiter

 

La demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est établie selon le formulaire défini par le ministre de l’agriculture et accompagnée des éléments justificatifs.

Le schéma Directeur Régional des exploitation agricole (SDREA) en Picardie est en application. Il a été élaboré pour l'ancienne région PICARDIE et remplacera les schémas directeurs départementaux des structures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.

En conséquence, Tous les dossiers déposés doivent utiliser les nouveaux formulaires ci-dessous. J'attire votre attention que tous les annexes sont à renseigner.


Remarque:Le dossier sera considéré complet avec le formulaire et tous les annexes ainsi que les pièces complémentaires dont une partie sont mentionnées dans la liste ci-dessus suivant les cas particuliers (indivision, installation, nue-propriété...). Cette liste sera reprise dans l'annexe 4.


Cas particulier du régime de la déclaration

En application de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
 
 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ;
 2° Les biens sont libres de location ;
 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, jusqu'au troisième degré inclus, depuis neuf ans au moins ;
 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas une surface de 90 ha (le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles).

Si votre demande répond aux 4 conditions ci-dessus, vous pouvez donc renseigner le formulaire de déclaration: