Activités privées de sécurité

 
 

La réglementation relative à la sécurité privée (surveillance, gardiennage, vidéoprotection, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité) a été profondément remaniée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, et ses textes d’application. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012

Depuis cette date, un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé.

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. Il conseille, assiste et assure la discipline de la profession.

Ces différentes missions sont exercées, au niveau local, par des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle. Le ressort de compétence de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de la zone Nord s’étend sur les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Cette commission a été installée le 30 janvier 2012. Elle délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles pour les régions administratives du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

Dans le cadre de ses missions, elle peut être amenée à prononcer des sanctions disciplinaires ou à procéder à des mesures administratives de retrait ou de suspension de titres.

À compter du 29 octobre 2012, la préfecture de la Somme n’instruira plus ce type de dossiers, qui seront gérés et suivis par la délégation territoriale de la zone Nord du CNAPS.

Pour toutes informations, le CNAPS a mis en place un site Internet, accessible à l’adresse suivante : http://www.cnaps-securite.fr/.

Pour certains types de demandes, la préfecture de la Somme demeure cependant compétente :

A./ Le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique

Les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Les demandes doivent être présentées par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client. Le titulaire de l'autorisation sera l'entreprise de sécurité.

Constitution de la demande :

Le dirigeant de l'entreprise appelé à faire assurer des missions de gardiennage de biens sur la voie publique doit constituer un dossier accompagné des pièces suivantes :

- une lettre de demande d'autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l'organisateur et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée ;

- une copie du bon de commande ou du devis signé de l'organisateur ;

- une copie de l'autorisation de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, délivrée par la commission régionale d’agrément de contrôle compétente, conformément aux dispositions de l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;

- la liste récapitulative des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique (prénoms, nom, date et lieu de naissance, numéro et date de délivrance de la carte professionnelle) ;

- le planning détaillé pour l'ensemble de la durée d'intervention précisant le type d'agent mis en place (agent de sécurité seul ou agent cynophile).

Les obligations à respecter :

- Les gardiens affectés à la surveillance des biens doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale.

- Ils doivent également être en possession d’une carte professionnelle délivrée par leur employeur.

- Il leur est interdit de se livrer à aucune opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à aucun agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon générale, ils ne peuvent accomplir aucun acte ressortissant à l'exercice de la police administrative ou judiciaire sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 433-12 du code pénal.

- Si la surveillance est assurée par des maîtres-chiens, leur animal doit être muselé et tenu en laisse et ne doit pas faire preuve d'agressivité envers les passants.

B./ L’agrément pour procéder à des palpations de sécurité

Dans le cadre de leurs activités, les agents exerçant des missions de surveillance ou de gardiennage peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, ces personnes peuvent également, après avoir été spécialement habilitées par leurs employeurs et agréées par le préfet de département, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.

Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.

Ces mesures peuvent également être mises en œuvre, pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, par les membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Ces personnes doivent être titulaires d’une qualification reconnue par l’État et agréées par la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de la zone Nord avant de pouvoir procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.

Constitution des demandes :

1°) Pour la demande d’agrément aux mesures de palpations de sécurité que peuvent effectuer les agents privés de sécurité, l’employeur doit constituer pour chaque agent un dossier comprenant :

- un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ;

- une copie de l'autorisation de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, délivrée par la commission régionale d’agrément de contrôle compétente, conformément aux dispositions de l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;

- l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés ;

- son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

Si les agents privés de sécurité interviennent pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, la demande d’agrément présentée par l’employeur doit en outre inclure les mesures d’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, de leur fouille.

2°) Pour la demande d’agrément aux mesures de palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main que peuvent effectuer les membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle, les démarches incombent à l’organisateur et doivent être effectuées auprès de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de la zone Nord.

Les obligations à respecter :

-  Dans tous les cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

- Les agents privés de sécurité et les membres de service d’ordre de l’organisateur doivent porter sur eux lors de leurs missions la décision d’agrément les concernant.

Pour toutes informations, vous pouvez contacter la préfecture de la Somme (Bureau du cabinet, section de la police administrative) située 51 rue de la République 80020 Amiens cedex 9 - ( 03.22.97.80.86 – courriel : dracar@somme.pref.gouv.fr (Accueil du public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures).