Comment demander l'échange de mon permis de conduire

 

A compter du 11 septembre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers seront traités par le centre d'expertise et de ressources titre (CERT) de Nantes.

Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays sont est issu le permis de conduire à échanger.

Je souhaite demander l'échange d'un permis de conduire issu d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen : se reporter au cas n°1

Je suis français, ressortissant de l'Union européenne, de la Suisse ou de Monaco et je souhaite demander l’échange d'un permis de conduire issu d'un pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen : se reporter au cas n°2

Je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ou je possède un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour : se reporter au cas n°3

4 - Je souhaite demander l’échange d'un permis de conduire issu d'une collectivité d'outre-mer : se reporter au cas n°4

Comment demander un permis international

Rappel : le permis international est la traduction officielle du permis. Le permis international doit nécessairement accompagner le permis de conduire français pour conduire dans certains pays.

Je souhaite demander un permis international : se reporter au cas n°5

Modalités de dépôt du dossier pour le cas n°3

Pour le cas n°3, les dossiers doivent être déposés en personne au guichet de la préfecture après retrait d’un ticket à l’accueil le matin à partir de 8h15 (ou pour les ressortissants étrangers résidant hors d’Amiens le jeudi après-midi à partir de 13h30). Les dossiers doivent impérativement comprendre toutes les pièces demandées (originaux et copies).

Conditions d’échange de permis de conduire étrangers

Tout permis de conduire émanant d’un pays tiers (hors Union Européenne et Espace Économique Européen) doit être échangé dans le délai d'un an qui suit la date d’acquisition d’un droit au séjour en France. Une fois le délai d’un an écoulé, vous ne pourrez plus conduire en France. A défaut, vous vous exposerez au délit de conduite sans permis prévu à l’article L.221-2 du Code de la route qui prévoit notamment un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. 

Le délai courant à compter :

  • du début de validité du premier titre de séjour
  • dans le cas de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), à compter de la date de validation de ce visa par l’OFII
  • pour le demandeur ayant obtenu le statut de réfugié, à compter du début de la validité du 1er récépissé mentionnant l’obtention de ce statut même s’il n’existe pas d’accord d’échange avec le pays.

L’échange de permis n’est possible que sous réserve de l'existence d’un accord de réciprocité.

Liste des États et autorités dont les permis de conduire sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français consultable sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_definitive_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_02_2017_---_2__cle085da1.pdf

Les exceptions à l’échange de permis étrangers

  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour portant la mention «étudiant » conservent leur validité en France pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;
  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
  • Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
  • Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
  • Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
  • Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
  • Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.

Délivrance du permis de conduire

Dans l’attente du permis de conduire français, une attestation de dépôt sécurisée valable 4 mois sera délivrée. Cette attestation permet de continuer à conduire le temps de l'instruction et de la décision sur la demande de titre français. Elle signifie que le demandeur a remis son permis étranger original à l'administration.

La décision de délivrance du permis incombe au CERT de Nantes (Centre d'expertise et de ressources des titres) et le titre sera délivré par voie postale.

Pendant l'instruction de la demande par le CERT de Nantes, aucun renseignement concernant l'état d'avancement n'est communiqué à l'usager par le bureau des étrangers de la préfecture de la Somme.