Les manifestations sportives non motorisées sur la voie publique ou ouvertes à la circulation publique

 

1 Champ d’application

Les dispositions du Code du sport introduites par le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 concernent les manifestations sportives soumises à autorisation ou à déclaration, ne comportant pas de véhicules à moteur, et se déroulant en totalité ou partiellement sur des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes ainsi que sur des voies privées ouvertes à la circulation publique.

2Les manifestations sportives soumises à autorisation

a) Champ d'application
Aux termes de l’article R. 331-6 du Code du sport sont soumises au régime juridique de l’autorisation préalable les épreuves, courses ou compétitions sportives comportant un chronométrage et se déroulant en partie ou en totalité sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.
Dans le cadre de la réglementation antérieure, seules les associations pouvaient organiser une manifestation sportive sur voie publique. Désormais, toute personne physique ou morale peut planifier un tel événement.
Par ailleurs, l’obligation d’inscription au calendrier des fédérations sportives est supprimée. L’organisateur devra toutefois saisir préalablement pour avis la fédération délégataire, en particulier pour la vérification des règles techniques et de sécurité (RTS) prévues par le règlement particulier de la manifestation, qui rendra un avis dans un délai d’un mois transmis à l’organisateur et au(x) préfet(s) concerné(s). A défaut du respect de ce délai, l’avis sera réputé rendu.

b) Dépôt du dossier
Toute demande d’autorisation d’une manifestation sportive telle que définie dans les dispositions de l’article R. 331-6 du Code du sport doit être déposée en préfecture au moins 3 mois avant la date de la tenue de l’épreuve lorsqu’elle se déroule sur plusieurs départements, et au moins 2 mois avant lorsqu’elle a lieu sur le territoire d’un seul département.

Les éléments du dossier de demande comprennent (cf cerfa ) :

- les nom, adresse et coordonnées de l’organisateur,
- la date de l’épreuve,
- l’horaire et le plan détaillé des voies et des parcours empruntés,
- le nombre maximal de participants et le nombre approximatif de spectateurs attendus,
- la nature et les modalités d’organisation, notamment le règlement de l’épreuve, conforme aux RTS établies par la fédération sportive délégataire,
- un exemplaire signé de l’attestation de police d’assurance ou, à défaut, l’engagement de souscrire un contrat d’assurance, une attestation d’assurance signée devant obligatoirement être produite au plus tard six jours avant l’épreuve,
- l’avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d’avis rendu, la preuve de sa saisine,
- le cas échéant (manifestation dont le budget opérationnel dépasse 100 000 € ou donnant lieu à la délivrance d’un titre national ou international), l’évaluation des incidences sur les sites « Natura 2000 ».

3 Les manifestations sportives soumises à déclaration

Entrent dans le champ d’application des manifestations sportives soumises au régime juridique de la déclaration les manifestations se déroulant dans le respect du code de la route, n’imposant aucun classement ou chronométrage et dont le nombre de participants se trouve supérieur aux seuils suivants selon le type d’événement :

- 75 piétons pour une randonnée pédestre,
- 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés,
- 25  chevaux ou autres animaux.

Le dépôt de la déclaration de manifestation

La déclaration d’une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique doit être déposée auprès du préfet territorialement compétent par toute personne physique ou morale au moins un mois avant la date prévue de son déroulement. Un récépissé est alors délivré à l’organisateur par l’autorité préfectorale.

Il est vivement recommandé de transmettre également le dossier de déclaration de manifestation aux services territorialement compétents de police ou de gendarmerie.

Le contenu du dossier de demande

Le dossier de déclaration d’une manifestation sportive ne comportant pas la participation de véhicules à moteur doit comprendre les informations suivantes (cf cerfa) :

- les nom, adresse et coordonnées de l’organisateur,
- la date et les horaires auxquels se déroule la manifestation,
- la nature et les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement,
- dans le cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis,
- le nombre maximal de participants ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d’accompagnement,
- le recensement des dispositifs assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers,
- une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de ladite manifestation.

4 Les manifestations sportives soumises ni à autorisation, ni à déclaration

Ne rentrent pas dans le champ d’application des articles R. 331-6 à R. 331-17 du Code du sport :

- les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation publique,
- les manifestations dépourvues de classement horaire se déroulant sur une voie sur laquelle ne s’applique pas le code de la route, ou sur une voie publique, mais avec un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle qui implique(nt) un regroupement de participants au nombre inférieur aux seuils précédemment cités,
- les manifestations ne revêtant aucun caractère sportif.

5 Obligations de l’organisateur et sanctions

a) Obligations de l’organisateur de la manifestation soumise à autorisation ou à déclaration

Aux termes de l’article R. 331-14 du Code du sport, il est imposé à l’organisateur de la manifestation soumise à autorisation ou à déclaration d’assurer celle-ci auprès d’une société d’assurance.

Il lui est également rendu obligatoire de rembourser les frais engagés par les services d’ordre assuré par les services de police ou de gendarmerie conformément aux dispositions de la circulaire du 8 novembre 2010.

Enfin, l’organisateur est tenu de remettre en état les voies habituellement ouvertes à la circulation publique dont il a obtenu l’usage privatif.

b) Sanctions administratives et pénales

Toute manifestation soumise au régime juridique de l’autorisation préalable, dont il se trouve que les conditions de sécurité ne sont plus réunies, ou que l’organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter des dispositions du règlement particulier de la manifestation en vue de la protection des participants et des spectateurs, peut être suspendue ou rapportée sur décision du préfet territorialement compétent.

- le fait d’organiser une manifestation sportive sans déclaration ou autorisation est puni d’une contravention de 5ème classe,
- le fait de participer à une manifestation soumise à autorisation et non autorisée est puni d’une contravention de 3ème classe
- le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée, est puni d’une contravention de 5ème classe (1500 € maximum).