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Soutien exceptionnel de l’État aux missions de solidarité du département de la Somme

 
 
Soutien exceptionnel de l’État aux missions de solidarité du département de la Somme

Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme et Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme ont signé, ce mardi 29 octobre 2013, la convention relative au soutien exceptionnel de l’État aux missions de solidarité du département de la Somme.

Conformément à l'engagement n°1 de la déclaration commune Etat Département signée le 22 octobre 2012 entre le Gouvernement et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a créé un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficultés, doté de 170 millions d’euros, composé de deux sections.

Au titre de la première section dotée d'un montant de 85 millions d'euros, le Département de la Somme a bénéficié d'une attribution de 1 662 079 € au regard du nombre de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité (RSARevenu de solidarité active, APA, PCH ), du revenu moyen par habitant et en fonction de la population.

La loi précise que ce fonds de soutien comporte une seconde section également dotée de 85 millions d’euros pour les départements connaissant une situation financière tendue, voire dégradée, au regard de l'importance et de la dynamique des dépenses sociales.

Compte tenu de l’évolution du reste à charge pour le financement des allocations individuelles de solidarité qui s’établit pour la seule année 2012 à 59 millions d’euros, le Conseil général de la Somme s'est porté candidat le 28 mars 2013 pour bénéficier d'une attribution à ce titre. Cette candidature a été adressée par le Préfet de la Somme au service ministériel concerné le 4 avril 2013, assorti d’un avis favorable.

Ce sont en tout  57 départements qui se sont portés candidats. Ces candidatures ont été examinées par l'inspection générale de l'administration (IGAInspection générale de l'administration) qui a proposé une liste de 23 départements éligibles.

Cette éligibilité repose sur six critères objectifs dont trois relatifs à la situation financière des départements et pour les trois autres aux dépenses sociales prises en charge.

Par courrier du 30 septembre 2013, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a notifié le montant de l'aide attribuée au Département de la Somme à savoir 1 700 000 €.

La perception de cette subvention est conditionnée à la conclusion d'une convention mentionnant les engagements pris et envisagés par la collectivité pour conforter sa situation financière au titre de l'exercice 2014.

Ces engagements portent sur une accentuation de la maîtrise des dépenses et l'optimisation de la gestion du patrimoine des recettes.

Réunie en session le 21 octobre dernier, l’Assemblée départementale a délibéré  favorablement sur le projet de convention, qui a reçu préalablement l’accord des services de l’Etat.