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Signature de la convention de lutte contre le travail illégal

 
Signature de la convention de lutte contre le travail illégal

Nicole Klein, préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, a signé le lundi 2 novembre 2015, la convention de lutte contre le travail illégal en partenariat avec l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie (CAPEB).

La travail illégal et la concurrence déloyale constituent des fléaux pour l'équilibre social, l'économie et les finance publiques de notre pays. Ils mettent en péril la survie des entreprises qui respectent les règles et menacent à terme le statut du salariat.

L'Etat représenté par la Direccte de Picardie, l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie et la CAPEB Picardie entendent développer leur partenariat pour mieux lutter contre cette menace économique et sociale.

Cette convention s'inscrit dans le cadre des actions que le plan régional de lutte contre le travail illégal a retenu et fait suite à deux autres conventions déjà signées en Picardie, la première entre l'Etat, l'Urssaf et la mutualité sociale agricole, la seconde entre l'Etat, l'Urssaf, la Fédération régionale du bâtiment et les deux caisses de congés payés du bâtiment compétentes sur le territoire picard.

Cette convention renforce le partenariat déjà existant entre nos institutions et entend favoriser la lutte contre le travail illégal en Picardie, dans le secteur des entreprises artisanales du bâtiment, en améliorant les partages d'informations et la coordination entre les parties signataires. Cette convention met en œuvre notamment une fiche de signalement, accessible à tous les artisans du bâtiment auprès de leur CAPEB départementale.

Elle prévoit :

- des actions d'information sous différentes formes sur les risques pénaux, administratifs et financiers encourus en cas de situation de travail illégal ou de recours à des prestations de service internationales illégales ;
- des actions de vigilance terrain notamment sur les offres de prestations anormalement basses ou sur des chantiers en cours, réalisés dans des conditions apparemment anormales ;
- des actions de contrôle à la suite de signalements ;
- la mise en place d'un comité de suivi.