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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de Bray-sur-Somme – indemnisation

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de Bray-sur-Somme – indemnisation

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La commune de Bray-sur-Somme touchée par des mouvements de terrain (hors tassement différentiel) le 23 juillet 2013 a fait l’objet d’une constatation de l'état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 21 janvier 2014, publié au Journal Officiel du 24 janvier 2014.

Les habitants sinistrés, qui n'auraient pas déclaré le sinistre dans les cinq jours après la catastrophe, disposent d'un délai de dix jours soit jusqu'au 2 février 2014 pour contacter leur compagnie d'assurance ou leur mutuelle et obtenir indemnisation du préjudice en précisant bien dans leur courrier les dates de l'arrêté précité et de publication.