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Projet de révision de la carte cantonale dans la Somme

 
Projet de révision de la carte cantonale dans la Somme

Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a présenté aujourd’hui le projet de révision de la carte cantonale aux élus du Conseil général de la Somme, à l’invitation du président du Conseil général de la Somme, Monsieur Christian MANABLE.

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1. Un ancrage territorial renforcé et l’exigence de parité réaffirmée

La loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a été adoptée le 17 mai 2013.

Traduisant l'engagement du Président de la République devant les états généraux de la démocratie territoriale, la loi a modifié le mode de scrutin, répondant tant au besoin d'ancrage territorial qu’à l’exigence de parité.

Pour rappel, en 2015, deux conseillers départementaux seront désormais élus dans chaque canton, en binôme paritaire (une femme et un homme). Leurs deux noms figureront sur le même bulletin, les électeurs devant se prononcer en faveur du binôme dans sa totalité.

Afin de conserver le même nombre total de conseillers généraux, la loi prévoit que le nombre de cantons par département soit diminué de moitié. Dans la Somme, le nombre de cantons passera ainsi de 46 à 23.

2. Les modalités d’élaboration

La révision de la carte cantonale est prévue par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. »

Son élaboration par les services du Ministère de l’Intérieur a été précédée, en 2013, par une consultation du Président du Conseil général et des principaux élus du département ainsi que de l’ensemble des forces politiques locales qui l’ont souhaité. Ces élus et forces politiques ont pu remettre des projets de redécoupage, qui ont été transmis aux services du Ministère de l’Intérieur.

À la suite de la saisine du Président du Conseil général par le Préfet ce 14 janvier 2014, l’assemblée délibérante a été invitée à formuler un avis sur le projet de redécoupage des cantons dans un délai de 6 semaines.

D’ici ce vote, Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, se tient à la disposition du Conseil général pour présenter le projet de nouvelle carte cantonale.

L’avis du Conseil général sera communiqué par le Préfet au Ministre de l’Intérieur, qui transmettra le projet de décret au Conseil d’État.

3. Le projet défini pour le département de la Somme

Près de 3/5e des cantons français n’ont pas connu de modification depuis 1801. De ce fait, la carte cantonale ne permettait plus de prendre en compte l’évolution démographiques des différents cantons.

Dans la Somme, le principe d’égale représentation des populations de chacune des circonscriptions cantonales est mal respecté : l’écart existant entre la population du canton le moins peuplé, celui de Combles (4356 habitants) et le plus peuplé, celui d’Amiens V (24 091 habitants) est aujourd’hui de 1 à 5,53.

Par ailleurs, le découpage cantonal historique n’intégrait pas le nouveau maillage territorial constitué par les intercommunalités. Or, l’importance des intercommunalités dans la vie quotidienne des citoyens est désormais majeure (logement, urbanisme, protection de l’environnement, assainissement ou action sociale, fiscalité locale).

Les principes suivants ont donc guidé l’élaboration de cette nouvelle carte

A/ Le meilleur respect de l’égalité démographique entre les 23 nouveaux cantons. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (DC n°2011-634) et du Conseil d’Etat, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent être élus sur des bases « essentiellement démographiques ». À l’issue de la révision de la carte cantonale dont le projet est ici présenté, l’écart entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé passera de 1 à 5,53 à 1 à 1,46. Les 23 nouveaux cantons s’inscrivent dans la fourchette garantissant l’égalité démographique d’un écart maximal de 20% à la moyenne départementale de 24 815 habitants.

B/ Le respect de la carte de l’intercommunalité. Le projet présenté au Conseil général s’appuie largement sur le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 27 décembre 2011 par le préfet. Ce principe est allié à celui de respect des principes démographiques évoqués plus haut.

C/ Le respect de l’unité communale. Le projet a cherché à préserver cette unité communale au sein de chaque canton. Les deux actuelles fractions d’Abbeville sont conservées dans le projet. De même, à Amiens, deux fractions existantes sont agrégées et les autres conservées.
En tant que de besoin, la carte cantonale actuelle et la carte des bassins de vie définies par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques ont permis de préciser les limites de certains nouveaux cantons, soit pour des raisons démographiques, soit pour tenir compte de réalités locales.

Le projet permet donc d’aboutir à la définition de 23 nouveaux cantons.