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Projet de ferme laitière: le préfet délivre une autorisation limitée

 
 
Projet de ferme laitière: le préfet délivre une autorisation limitée

Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a signé, ce vendredi 1er février 2013, l’arrêté autorisant la SCEA Côte de la justice à exploiter, sur le territoire des communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou, un élevage de 500 vaches laitières et sa suite, auquel sera associé un méthaniseur permettant une valorisation énergétique de ses effluents.

Délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, cette autorisation intervient à la suite d’une instruction qui a mobilisé, pendant plus de dix huit mois, l’expertise de l’ensemble des services de l’Etat tant au niveau local que national du fait de son caractère technique et original. De nombreux échanges contradictoires ont également été menés avec l’exploitant.

Considérant son caractère novateur, le préfet a mis en oeuvre tous les outils juridiques et techniques que lui confère la législation des installations classées.

Il a ainsi conditionné son autorisation à l’observation de mesures strictes, dont le contrôle sera effectué par l’inspection des installations classées, et le cheptel a été limité compte tenu des capacités d’épandage présentées par le pétitionnaire.

L’évaluation continue de l’exploitation sera conduite dans un esprit de transparence. Une instance locale d’information et de suivi, intégrant élus locaux, riverains et associations, sera mise en place par le préfet pour faire participer l’ensemble des acteurs au suivi. Il est prévu de réunir cette instance tous les ans et autant que de besoin.

Parallèlement à l’autorisation au titre des installations classées, le projet donnera lieu à un arrêté préfectoral de permis de construire qui tiendra compte des protections nécessaires en matière archéologique et prescrira la prise en charge par le futur exploitant des aménagements nécessaires pour assurer notamment les bonnes conditions d’accès au site.

 

ANNEXE

Une autorisation encadrée

L’activité sera strictement encadrée pour que les résultats escomptés en termes de maîtrise de l’exploitation soient assurés dans les faits.

Tout non respect des termes de l’arrêté sera rapidement identifié et pourra donner lieu, le cas échéant, à de nouvelles mesures d’encadrement et à des sanctions.

Les seuils en matière de bruit sont plus sévères que les normes applicables pour les élevages. L’exploitant devra de plus remettre, sous 6 mois à compter de la mise en service, une étude sur l’émergence effectivement générée par ses installations.

Le même dispositif est imposé en matière d’odeurs. Sachant de plus que des dispositions particulièrement fermes ont été prises, notamment en termes d’entretien et de nettoyage de l’étable (8 à 12 raclages par jour sont imposés contre 3 à 4 habituellement) Les bâtiments du méthaniseur seront totalement confinés.

Le méthaniseur fait l’objet de plusieurs mesures d’encadrement : à l’entrée et à la sortie de l’installation. L’arrêté renforce le dispositif commun en fixant l’obligation, en amont, de soumettre les entrées à l’observation d’un cahier des charges préalablement validé par les services de l’Etat. Ainsi, ne pourront être admis sur site que des déchets figurant sur une liste restreinte, que fixe l’autorisation – l’arrêté précisant également la provenance, la proportion admissible selon la nature, mais aussi les tonnages. Le méthaniseur traitera pour 59% minimum les produits issus de l’élevage et ne pourra donc se voir dissocié de cette activité. Les effluents en sortie seront également contrôlés.

Les rejets du méthaniseur sont limités en termes de flux et de teneur. Les valeurs fixées vont au-delà des limites auxquelles la seule application des textes aurait pu conduire. Le flux maximum des rejets admis par l’autorisation est inférieur à la moitié du niveau de rejets qu’impose la réglementation.

L’épandage fait également l’objet de mesures particulièrement rigoureuses et d’un suivi constant : le cheptel a été adapté compte-tenu des capacités d’épandage présentées par le pétitionnaire. L’épandage ne pourra avoir lieu qu’après déclaration du programme prévisionnel préalable que l’arrêté soumet à validation annuelle. Toutes les parcelles pouvant apparaître comme sensibles ont été retirées. L’intégralité des parcelles (et non seulement les parcelles en zones vulnérables, comme l’impose le programme d’action nitrates) fera l’objet de plantations de cultures piégeant les nitrates. Toutes les matières épandues seront préalablement contrôlées, sachant qu’elles devront respecter les valeurs fixées. Il sera interdit d’épandre au-delà des capacités d’épandage.

La maîtrise des risques accidentels et sanitaires est organisée selon deux aspects : la prévention (suivi informatisé des opérations avec seuils d’alerte) qui a donné lieu de manière exceptionnelle à la prescription de la mise en place d’un réseau de lutte contre l’incendie interne à l’exploitation, et l’élaboration de mesures de gestion. Un plan d’intervention spécifique au site sera ainsi instauré dans un délai d’un an, testé et mis à jour, au minimum tous les trois ans, ce qui n’a pas d’équivalent pour un élevage.

-  S’ajoutent différentes mesures de restriction de la consommation d’eau, sachant que des relevés journaliers sont imposés ou encore des mesures particulières imposées à l’exploitant en matière paysagère (écran d’arbres à entretenir et conforter, pose de clôtures).

L’exploitant sera astreint à un suivi du trafic qu’il génère, ce qui n’a pas d’équivalent en matière d’exploitation agricole.

Un contrôle par les services de l’Etat, effectif et continu

Le contrôle des obligations de la SCEA Côte de la justice sera réalisé par les services d’inspection de l’Etat et sera décliné sous plusieurs modalités.

Des visites sur place auront lieu, complétées par des contrôles sur pièces des activités : la traçabilité des pratiques – épandages, entrées/sorties du méthaniseur… sera assurée et fera l’objet d’un bilan annuel remis à l’inspection des installations classées. S’adjoindront à ces contrôles directs de l’Etat, des mesures d’autocontrôle de l’exploitant, des contrôles par des bureaux d’études spécialisés dont les rapports seront transmis à l’inspection pour examen.

Une commission technique de suivi des épandages se tiendra annuellement.

L’encadrement sanitaire du cheptel, réalisé conformément au code rural, sera mené par du personnel compétent et un vétérinaire sanitaire. Des contrôles seront également effectués par les services de l’Etat.

L’ensemble des activités du site sera consigné dans un bilan d’exploitation annuel. Il intégrera les modalités de mise en œuvre de l’épandage, il fera le point sur l’activité (entrées/sorties) du méthaniseur, tout incident devra y être consigné.

Le maintien de l’autorisation octroyée restera donc conditionné au respect de toutes les dispositions imposées.

Une obligation de transparence et la création d’une commission de suivi

L’autorisation est assortie de mesures de transparence.

Une instance locale d’information et de suivi, non obligatoire mais souhaitée par le préfet, sera installée. Présidée par le sous-préfet d’Abbeville, cette commission de suivi de site associera les élus locaux, les représentants des associations de protection de l’environnement et les services d’inspection de l’Etat. Cette commission se réunira autant que de besoins et un bilan annuel de l’exploitation y sera présenté chaque année.