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Plan d'actions en faveur de la sécurité routière dans la Somme - Appel à projets 2017

 
Plan d'actions en faveur de la sécurité routière dans la Somme - Appel à projets 2017

En quarante années de mesures de sécurité routière, le nombre de victimes sur les routes de France a été divisé par quatre.
En novembre 2012, le ministre de l’Intérieur fixait l’objectif de diviser à nouveau par deux le nombre de victimes pour atteindre un nombre annuel de tués inférieur à 2000 d’ici 2020.

Dans la Somme, le nombre de morts baisse de manière continue ces dernières années. Néanmoins, l’année 2016 montre une tendance défavorable, avec notamment une augmentation sensible du nombre de personnes tuées sur les routes.

Si le nombre d’accidents marque une légère augmentation de 4,5 %, ces derniers ont été plus violents. En effet, on enregistre une augmentation de 11 % des blessés mais surtout une hausse de 29 % du nombre de tués soit 44 morts sur nos routes.

La typologie des accidents mortels de 2016 présente une particularité par rapport aux années précédentes. On note en effet une grande disparité dans les causes des accidents mortels. Contrairement à 2015, la vitesse apparaît comme une des causes principales des accidents mortels. Le nombre d’infractions augmentent ; l’activité répressive révèle encore des fautes de comportements inacceptables (alcool, respect des priorités, casque).

Face à ce relâchement des comportements, la mobilisation de chacun des acteurs (forces de l’ordre, services de l’Etat, autorité judiciaire, élus et collectivités, gestionnaires de voiries, associations, citoyens) est indispensable.

À la nécessaire action d’application de la loi par la sanction des comportements dangereux, il convient également de conduire des actions de prévention et d’information. Dans ce cadre, les élus, acteurs associatifs, la communauté éducative, le monde professionnel occupent une place éminente.

Chaque année, le plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) liste les principales orientations de la lutte contre l’insécurité routière dans le département pour l’année. Les actions initiées par l’ensemble des acteurs locaux autour de ces orientations sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat.

Conformément aux orientations nationales, l’année 2017 investira le thème « entreprises routes plus sure » pour lutter contre le fléau des accidents de la route dans le cadre de l'exercice professionnel en mettant l'accent sur 7 engagements forts pour la sécurité des déplacements professionnels de leurs collaborateurs. Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail.

 I - Orientation des priorités d’action de prévention pour 2017

Au titre de l'année 2017, en complément du Document Général d’orientations (DGO) 2013-2017, les priorités d'action de prévention sont

deux enjeux principaux :

  •  les risques liés aux déplacements et aux activités professionnelles
  •  les usagers vulnérables : (piétons, cyclistes et motocyclistes)

quatre enjeux transversaux :

  •  les jeunes et l’éducation à la sécurité routière
  •  la vitesse et le respect des règles 
  •  les addictions (alcool, psychotropes, médicaments)
  •  l’attention au volant et les distracteurs (GPS, téléphones portables, etc…)

De façon transversale, la question des comportements dangereux (distracteurs, vitesse, refus de priorité, conduite sous l'emprise de substances) reste un enjeu fondamental.

On peut noter que depuis 2015 l'apparition d'un phénomène de conduite après l'usage de stupéfiants qui impacte l'accidentalité samarienne. En 2016,les suspensions administratives du permis de conduire liées à la consommation de stupéfiants ont quant à elles augmenté de 25%.

La consommation de stupéfiants, et notamment celle de cannabis, provoque des effets incompatibles avec la conduite d’un véhicule : ralentissement des réflexes, modification de la perception et de l’attention, somnolence… Conduire après avoir fait usage de cannabis double quasiment le risque d'être responsable d'un accident mortel.

De plus, les effets du cannabis et de l'alcool se cumulent. Un conducteur positif à la fois au cannabis et à l'alcool a 14 fois plus de risque d'être responsable d'un accident mortel qu'un conducteur négatif à l'un et à l'autre.

Les contrôles des forces de sécurité mettront donc l’accent en 2017 sur la répression des conduites sous stupéfiants.

Parallèlement, les actions de prévention dédiées doivent s’accentuer pour une prise de conscience par les usagers des risques encourus.

L'enjeu des « risques liés aux déplacements et aux activités professionnelles »

Les accidents de trajet sont le premier risque mortel d’accidents du travail. Ils sont à l’origine de 5,3 millions de jours d’arrêt maladie (selon la CNAMTS en 2012).

Face à ce constat, le mardi 11 octobre 2016 le ministre de l’Intérieur, accompagné de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a lancé un appel national des entreprises en faveur de la sécurité routière. A cette occasion, les engagements de 21 grandes sociétés en faveur de l’amélioration de la sécurité de leurs salariés ont été mis en avant afin de favoriser un mouvement d’adhésion d’autres entreprises.

Ces engagements, contraignants en ce sens qu’ils sont opposables aux signataires, sont :

  •  limiter au cas d’urgences les conversations téléphoniques au volant ;
  •  prescrire la sobriété sur la route ;
  •  exiger le port de la ceinture de sécurité ;
  •  ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées ;
  •  intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet ;
  •  favoriser la formation à la sécurité routière ;
  •  encourager les conducteurs de deux roues motorisés à mieux s’équiper.

Aussi, les porteurs de projets dont les actions seront orientées vers ce nouvel enjeu sont invités à déposer un dossier de demande de subvention qui fera l’objet d’une étude attentive.

 II - Modalités d’instruction des demandes de subvention

1 - Critères d’éligibilité

Les projets ne pourront bénéficier du concours financier de l’État qu’à condition :

  •  de s’inscrire dans les enjeux prioritaires du département ;
  •  de prévoir des critères d’évaluation de l’action permettant de juger de son efficacité.
  •  d'être réaliser et financer en 2017

Dans le cadre de chaque projet déposé,

Sont éligibles à la subvention PDASR les dépenses suivantes :

 - l’achat de fournitures indispensables à la réalisation du projet (sauf les valeurs immobilisées, par exemple téléviseur, caméscope, ordinateur) ;

 - la rémunération d’intervenants extérieurs ;

 - les opérations de valorisation du projet : frais de communication, d’impression, de réception, etc.

 Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

 - Les frais de fonctionnement classiques mobilisés par la structure porteuse ;

 - La rémunération des personnels de la structure.

2 - Sélection des projets

Le projet doit se présenter de la façon suivante et obligatoirement comporter les pièces citées ci-après :

  •  Le formulaire CERFA de demande de subvention ;
  •  Un RIB ;
  •  Pour les associations : copie des statuts ;
  •  Pour les collectivités locales : délibération du Conseil ;
  •  Le bilan, le cas échéant, de(s) l’action(s) réalisée(s) au cours de l’année 2016 s’il s’agit d’un renouvellement ;
  •  Le budget prévisionnel de l’action avec la liste détaillée des dépenses, accompagnée des devis.

Le caractère innovant de l’action sera pris en compte dans la sélection des projets.

Le porteur de projet veillera à l’équilibre du budget et à bien faire la distinction entre les recettes déjà assurées et celles qui sont sollicitées.

Avant tout engagement, une mise en concurrence des fournisseurs devra être faite en fonction des seuils du code des marchés publics, y compris pour les dépenses susceptibles d’être engagées sur la base d'une subvention du PDASR.

Les dossiers devront faire part de leur cofinancement. Dans le cas contraire, les porteurs de projet sont invités à revoir/compléter les partenariats en particulier financiers pour assurer la viabilité du projet.

En cas de financement de plaquettes de communication, d’objets publicitaires ou de tout achat lié à la communication, le bloc « Préfet de la Somme » et le logo « sécurité routière - tous responsables » devront impérativement y figurer. Par ailleurs, la maquette du support devra être transmise à la préfecture pour validation avant diffusion.

Les dossiers complets devront parvenir à la préfecture avant le 31 mars 2017.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Une fois les financements attribués, les demandeurs seront avisés le plus rapidement possible. Selon le cas, soit une convention financière sera mise en place avec le porteur de projet (notamment pour les associations), soit les frais du projet seront pris en charge directement par la préfecture sur le budget PDASR.

Enfin, les projets d’actions retenus et financièrement aidés au titre du PDASR 2017 devront être facturés au plus tard le 15 novembre 2017 (délai de rigueur imposé par les contraintes de facturation). En cas de non respect de cette date, l’aide financière sera annulée.

 III - Suivi et évaluation

Conformément aux règles présidant à l'utilisation des fonds publics, l’action financée devra faire l’objet d’une évaluation par l’intermédiaire d’un bilan qualitatif ainsi que d’un compte-rendu financier (accompagné des factures acquittées).
En cas de non exécution partielle ou totale de l'action ou en cas d'utilisation non conforme à l'objet, la préfecture se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue par le porteur.

- Téléchargez le Cerfa de demande de subvention