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Nouvelle organisation suite à la réforme de la réglementation des armes

 
 
Nouvelle organisation suite à la réforme de la réglementation des armes

Depuis le 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est entrée en vigueur, transposée d’une directive européenne. Les services de l’État ont mis en place une nouvelle organisation de traitement des dossiers de demande dans la Somme. 

La nouvelle réglementation

Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d’un permis de chasser, 160000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.

La réforme de la réglementation des armes repose notamment sur les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013. Elle a fait l’objet de nombreuses concertations avec les usagers et les associations, principalement le Comité Guillaume TELL, regroupant les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d’armes, ainsi que l’Association des tireurs et l’Union française des amateurs d’armes.

La réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d’une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, et d’autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.

La simplification des procédures administratives s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique conduite par le Gouvernement. Elle se traduit notamment par :

  • L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administrative : la préfecture ou la sous-préfecture. Ceci évite désormais les déplacements au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
  • La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.
  • L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 3 à 5 ans.
  • En cas de demande de renouvellement, l’autorisation d’acquisition et de détention initiale reste valable jusqu’à la décision expresse du renouvellement, donc sans la limitation de la durée de 3 mois après l’échéance du titre, comme c’était le cas auparavant.

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes s’appuient en particulier sur les dispositions suivantes :

  • La loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes, avec notamment l’instauration de peines complémentaires et l’extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
  • La loi permet d’interdire l’accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d’un comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
  • Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d’armes peuvent désormais faire l’objet d’une saisie.
  • Des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeurs et les munitions.

La police et la gendarmerie nationales qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.

Les nouvelles modalités de traitement des dossiers d'armes soumises à autorisation dans la Somme

L'instauration du guichet unique a supprimé l'envoi ou le dépôt des dossiers de demandes d'autorisations d'armes aux services de la gendarmerie ou à ceux de la direction départementale de la sécurité publique de la Somme. Il en est de même en ce qui concerne le transfert de propriété entre particuliers des armes de la catégorie B. Désormais, le demandeur s'adressera uniquement aux services de la préfecture de la Somme ou de la sous-préfecture concernée.

La constitution du dossier de demande

La demande est adressée par voie postale aux services de la préfecture de la Somme ou déposée auprès des sous-préfectures d'Abbeville, Montdidier ou Péronne en fonction du lieu de domicile du demandeur. Elle devra contenir :

  • le formulaire de demande d'autorisation d'arme (ou Cerfa modèle n° 5) dûment renseigné (en cas de demande d'autorisation (ou renouvellement) de plusieurs armes, il convient de ne constituer qu'un seul et unique dossier en cochant la ou les cases (acquisition et renouvellement).
  • Le moyen de protection contre le vol ou les intrusions et les modalités de conservation des armes (copie de la facture d'achat du coffre ou attestation sur l'honneur accompagnée d'une photographie du coffre).
  • La copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture EDFÉlectricité de France, GDFGaz de France, eau, avis d'imposition...)
  • La copie recto-verso de la licence de l'année en cours de validité et tamponnée par le médecin traitant.
  • L’avis favorable de la Fédération Française de Tir délivré par le président du club de tir.
  • La copie du carnet de tir comportant au moins 3 séances durant les douze derniers mois espacées de 2 mois.
  • L’extrait de l'acte de naissance avec mentions marginales
  • Le cas échéant, une enveloppe affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé réception, poids supérieur à 20 grammes et libellée à l'adresse du demandeur.

Les modalités de transmission des dossiers

Pour l'arrondissement d'Amiens

Les dossiers, dûment renseignés, devront être transmis uniquement par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture de la Somme, bureau du cabinet-section police administrative – 51 rue de la République 80020 AMIENS CEDEX 20 (téléphone : 03 22 97 82 01).

Pour l'arrondissement de Montdidier

Les usagers peuvent déposer leurs dossiers à l'accueil de la sous-préfecture de Montdidier entre 8h30 et 12h00 et entre 13h30 et 16h30, avec ou sans rendez-vous à l'adresse suivante : 7 rue Jean-Dupuy 80500 MONTDIDIER (tél : 03 22 98 30 30).

Pour les arrondissements d'Abbeville et de Péronne

Les usagers devront, au préalable, prendre rendez-vous avec l'agent des services des armes de la sous-préfecture d’Abbeville ou de Péronne avant de déposer leurs dossiers (sous-préfecture d’Abbeville : 03 22 20 13 16 ; sous-préfecture de Péronne : 03 22 83 64 45).

La notification des autorisations (pour les tireurs sportifs, les armes de défense...)

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les armes, le 6 septembre dernier, les textes prévoyaient que la notification de l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devait être effectuée par les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie nationale.
La nouvelle réforme a supprimé cette modalité. La préfecture d'Amiens et les trois sous-préfectures d'Abbeville, Montdidier et Péronne notifieront les autorisations, au choix des usagers, soit par courrier fourni par le demandeur libellé à son adresse et affranchi en recommandé avec accusé réception pour un tarif supérieure à 20 grammes, soit en les invitant à se présenter, selon leur lieu de domicile, à la préfecture d'Amiens (les mercredis de 14 h à 17 h) ou en sous- préfectures en prenant rendez vous au préalable.